Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 27/07/2017
M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le financement de la sécurisation des universités qui, pour l'année 2016, devrait être assuré par une exonération du versement de la cotisation au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
L'annonce faite devant les présidents d'universités d'avoir dégagé 30 millions d'euros pour renforcer la sécurité des établissements d'enseignement supérieur est inquiétante pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
En effet, depuis le passage à l'autonomie des universités, les établissements ne respectant pas l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de leurs effectifs doivent, en effet, contribuer chaque année à ce fonds. Pour l'année 2015, un taux dérogatoire leur permettait de ne payer qu'un tiers de l'amende due. Cette amende était toutefois exigée dans sa globalité pour 2016. Avec cette annonce, la dérogation en cours est prolongée d'une année supplémentaire.
Consécutivement aux attentats de Charlie Hebdo, du 13 novembre 2015 et de l'attentat perpétré à Nice,les établissements d'enseignement supérieur sont certes confrontés au défi de la sécurité sur leur campus en devant s'adapter aux exigences sécuritaires imposées par les circonstances. Les mesures prises sont nombreuses et coûteuses. Si notre jeunesse doit être protégée, la politique d'emploi en faveur des personnes en situation de handicap ne peut, néanmoins, en aucune façon être la variable d'ajustement des autres politiques publiques.
Aussi, il souhaiterait connaître, d'une part, l'impact que cette exonération a pu avoir eu sur l'insertion des personnes en situation de handicap au sein des grands établissements lors de l'année qui vient de s'écouler et, d'autre part, quelles sont les autres mesures que le Gouvernement a expertisées pour dégager des moyens supplémentaires visant à mettre en place des dispositifs permettant de faire face à la menace d'attentat persistante évitant ainsi de faire appel à ce fonds.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 21/06/2018
Entre 2006, année de création du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), et 2009, les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur effectuaient une déclaration annuelle pour tous les personnels rémunérés par l'État. Depuis 2010, les universités, qui bénéficient désormais des responsabilités et compétences élargies (RCE) et pilotent leur masse salariale, doivent répondre individuellement de leur obligation d'emploi en effectuant chacune une déclaration sur l'ensemble de leurs personnels. Aussi, ces déclarations individuelles entraînent le paiement d'une contribution pour chaque établissement d'enseignement supérieur n'atteignant pas le taux d'emploi légal de 6 %. En raison du coût occasionné pour les établissements nouvellement autonomes, un arbitrage en date du 6 septembre 2013 prévoyait que les universités devaient s'acquitter de cette déclaration annuelle à partir de 2015, année pendant laquelle elles ne devaient payer que le tiers de la contribution, l'intégralité de celle-ci devant être acquittée à compter de 2016. Afin de tenir compte de la situation financière des universités, cette dérogation obtenue a été reconduite pour la seule année 2016. En parallèle, le ministère a déployé en moyenne 17,8 M chaque année pour la mise en sécurité des établissements entre 2015 et 2017. Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche met en uvre de nombreuses actions en faveur de l'intégration des agents en situation de handicap. Celles-ci ont notamment permis de recruter 2 556 travailleurs handicapés entre 2013 et 2017. Au cours de cette même période, le taux d'emploi est passé de 1,62 % en 2013 (pour l'ensemble des établissements) à 2,87 % (2,88 % pour les établissements RCE et 2,62 % pour les autres établissements). Par ailleurs, depuis la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le nombre d'étudiants handicapés a augmenté en moyenne de 11 % par an : il est passé de 7 557 étudiants en 2005 à 25 942 en 2017. En 2017, les étudiants handicapés représentaient 1,5 % de la population étudiante dans les universités, établissements dans lesquels 93 % des étudiants poursuivent leur parcours de formation. Ils ne représentaient que 0,5 % de la population étudiante en 2005. Il s'agit là d'une progrès significatif, même si l'effort doit être poursuivi. Depuis la rentrée universitaire 2006 et conformément aux dispositions de l'article L 123-4-2 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement supérieur se sont dotés de structures handicap et ont mis en place les aides et accompagnements nécessaires aux étudiants handicapés pour la réussite de leurs études. En 2017, 75 % des étudiants handicapés bénéficiaient d'un plan d'accompagnement pour le suivi des études défini et mis en uvre par la structure handicap et 82 % d'entre eux bénéficiaient d'un aménagement des modalités de passation des examens. Pour parvenir à ce résultat, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a, d'une part, suscité la signature de la charte université-handicap en septembre 2007 et celle de la charte Conférence des grandes écoles-handicap en mai 2008 et, d'autre part, a veillé à l'allocation optimale des moyens budgétaires : depuis 2008, des crédits pour un montant de 7,5 M sont chaque année inscrits en loi de finances afin de développer des dispositifs destinés à accompagner les étudiants handicapés au cours de leur formation ; des crédits ont été dédiés à la mise en accessibilité des bâtiments pour un montant de 139 M de 2008 à 2017, dont 121 M pour les bâtiments universitaires et le solde pour les locaux de vie étudiante (logements étudiants, restaurants universitaires ). Cet effort est complété par des investissements notamment financés par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre des contrats de projets État-régions 2007-2013 ainsi que par les contrats de plan État-régions 2015-2020 pour lesquels l'accessibilité est un axe fort. La charte université-handicap étant parvenue à son terme, une nouvelle charte « Université - Handicap » a été signée le 4 mai 2012 par le Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le Ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la Ministre des cohésions sociales et de la solidarité et le Président de la CPU. Cette nouvelle charte invite les universités à mettre en uvre un schéma directeur pluriannuel handicap qui consolide les dispositifs d'accueil et d'accompagnement des étudiants handicapés vers l'insertion professionnelle, développe des politiques de ressources humaines à l'égard des personnes handicapées, augmente la cohérence et la lisibilité des formations et des recherches dans le domaine du handicap et développe l'accessibilité des services offerts par les établissements. Ces principes sont désormais inscrits dans les articles L. 712-3 et L. 712-6-1 du code de l'éducation. L'article L. 712-3 du code de l'éducation prévoit l'adoption par le conseil d'administration d'une université du schéma en matière de politique du handicap proposé par son conseil académique et la présentation au conseil d'administration d'un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi. L'article L. 712-6-1 du code de l'éducation précise que la commission de la formation et de la vie étudiante adopte les mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé, conformément aux obligations incombant aux établissements. Enfin et pour faire progresser l'accès à l'enseignement supérieur des jeunes en situation de handicap, des dispositions ont été introduites spécifiquement dans la loi 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. L'instruction n° 2018-046 du 28 mars 2018 sur l'accompagnement des candidats en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant publiée au BOESRI du 29 mars 2018 précise : la mise en place d'un dispositif qui s'applique dans toutes les académies pour accompagner l'accès des lycéens en situation de handicap aux formations de l'enseignement supérieur ; la possibilité d'un réexamen de leur dossier si l'affectation qu'ils ont reçue n'est pas compatible avec leur situation ou leurs besoins particuliers, ou s'ils n'ont reçu aucune proposition d'admission. La loi précitée permet ainsi d'obtenir sur justification, par décision du recteur, une affectation dans un établissement et une formation adaptés à leurs besoins. À la fin de l'année universitaire 2016-2017, 44 % des universités, soit trente-deux, ont adopté un schéma directeur handicap alors que seules 3 d'entre elles l'avaient fait au début de l'année universitaire 2014-2015. Cette dynamique sera poursuivie et amplifiée durant l'année universitaire 2017-2018. La ministre a en effet fait de l'adoption systématiques de ces schémas une priorité.
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