Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 27/07/2017
M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours. Elle a profondément transformé le fonctionnement des services d'incendie et de secours en créant un corps départemental.
Cette évolution, au sein de laquelle le maire demeure un relais indispensable pour le maintien du volontariat et la préservation de l'engagement citoyen fort dans les territoires ruraux, a fait apparaître des disparités entre sapeurs-pompiers volontaires et sapeurs-pompiers professionnels.
Le département des Vosges possède encore 3 000 sapeurs-pompiers volontaires, contre 4 000 en 2000, avec des effectifs stables depuis 2009, et une moyenne d'âge de 33 ans pour une durée d'engagement passée de 10,5 ans, en 2009, à 12,5 ans en 2012. Ces chiffres sont contrebalancés, d'une part, par l'évolution démographique à venir et l'évolution de l'activité opérationnelle et, d'autre part, par l'évolution des textes et l'application réglementaire des directives de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC).
L'avancement des grades opéré, suite à cette évolution des textes, a permis aux sapeurs-pompiers professionnels de connaître une évolution avantageuse financièrement et statutairement. En revanche, les sapeurs-pompiers volontaires voient leur progression plus difficile. Ce sont surtout les jeunes recrues qui seraient le plus affectées. Par ailleurs, cette évolution a entraîné une augmentation importante des charges de personnel pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et une obligation d'adaptation à ces nouvelles contraintes.
La mise en place de bassins opérationnels englobant plusieurs centres d'incendie et de secours (CIS), en mutualisant les moyens humains et matériels, aurait vocation à pallier ces difficultés. Or, cette mutualisation a un impact différent selon le territoire. En milieu rural, les CIS fonctionnent avec beaucoup de volontaires. Ainsi, les secours de proximité ne sont possibles que par l'engagement de citoyens qui se mettent au service des autres en protégeant la sécurité de leur territoire et des femmes et des hommes qui y vivent.
Les CIS et les maires concernés redoutent une réponse standardisée qui serait particulièrement préoccupante. S'il semble que la réflexion menée consiste à trouver des solutions au sein de la profession elle-même afin de remédier aux problématiques de disponibilité et de couverture opérationnelle, il n'en demeure pas moins que les SDIS sont soumis aux obligations réglementaires nationales dues à la réforme de formation. Afin d'éviter des radiations dans certains centres, il a été prévu de faire profiter du dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) allégé. Ce dernier ne concernerait que les sapeurs-pompiers n'étant formés ni à l'incendie, ni au secours à personne bien qu'étant sapeurs-pompiers depuis de nombreuses années. Cette opportunité leur était offerte jusqu'au 31 décembre 2016.
Eu égard à ces évolutions, tant démographiques à venir que statutaires, et fort de l'engagement citoyen sur la base duquel le déploiement des services d'incendie et de secours ont fonctionné dans le département des Vosges, il demande au Gouvernement quelles sont les mesures qu'il pourrait prendre pour que les maires et les CIS concernés puissent offrir aux candidats au volontariat ou à ceux qui en ont déjà fait le choix des garanties sur leur intégration et sur leur évolution.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 06/09/2018
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, doit être maintenu, protégé et défendu. Il doit être aussi une vitrine et une référence dans les coopérations européennes et internationales conduites par la France. Ce modèle offre une incroyable diversité dans le parcours et le profil de ces hommes et de ces femmes : formations militaires de la sécurité civile, bénévoles associatifs, agents de l'État et territoriaux, sapeurs-pompiers volontaires, professionnels et militaires. Tous sont engagés pour faire vivre, au quotidien, les valeurs républicaines fondées sur la solidarité et l'entraide. Les sapeurs-pompiers professionnels qui relèvent des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont des fonctionnaires territoriaux soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales. L'activité des sapeurs-pompiers volontaires est exercée dans des conditions qui lui sont propres et leur engagement est régi par le code de sécurité intérieure, ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Le ministère de l'intérieur recherche avant tout la complémentarité entre les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires. Dans ce cadre, une attention toute particulière est portée à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires qui contribuent à garantir, chaque jour et sur l'ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. Sur les près de 4,5 millions d'interventions enregistrées en 2016, 78 % ont été assurées par les sapeurs-pompiers volontaires. Après quelques années d'une lente érosion, les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires ont enregistré une hausse (193 800 en 2016 contre 193 300 en 2013). Mais ce regain demeure encore fragile et les efforts de mobilisation engagés par l'État depuis 2014 doivent être renforcés dans les années à venir. Ces dernières années, de nombreuses initiatives ont été portées par l'État pour valoriser le volontariat, notamment par l'amélioration continue du statut des sapeurs-pompiers volontaires et par une protection sociale renforcée et adaptée. La création de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) en 2004, remplacée en 2016 par la nouvelle PFR, a constitué une avancée sociale majeure, en garantissant à chaque sapeur-pompier volontaire ayant accompli au moins 20 ans de services effectifs, une rente annuelle complémentaire versée après sa cessation d'activité. S'agissant des problématiques relatives à la formation, des évolutions notables sont obtenues depuis quelques années, permettant ainsi aux sapeurs-pompiers volontaires de se former uniquement au regard des missions effectuées dans leur centre de secours. De même, depuis août 2013, chaque SDIS dispose d'une commission départementale chargée de la reconnaissance des acquis de l'expérience et de la reconnaissance des attestations, titres ou diplômes en vue de dispenser les sapeurs-pompiers volontaires de tout ou partie des formations permettant l'exercice des activités de tronc commun. Enfin, ce sont au total près de 50 textes applicables aux activités de sapeurs-pompiers volontaires qui offrent aujourd'hui aux SDIS les outils et les moyens de mener une véritable politique propre à la pérennisation et au développement du volontariat en France. Il leur appartient de s'approprier les mesures et de choisir celles qui doivent être déclinées au sein de leur département. Pour stimuler encore le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, attaché au modèle national mais conscient que son évolution est indispensable, a souhaité la mise en uvre d'un nouveau plan d'actions en faveur du volontariat, qui se déploiera dans les prochaines années. C'est dans ce cadre qu'une mission de réflexion dédiée a été lancée le 4 décembre 2017. La mission a remis son rapport, le 23 mai 2018, au ministre d'État, ministre de l'intérieur, et a formulé plusieurs propositions visant à simplifier le recrutement, l'intégration, la formation et les procédures pour les employeurs. Cet objectif est partagé par le ministère de l'intérieur qui examine actuellement les mesures à mettre en uvre pour moderniser mais aussi valoriser les indispensables formations suivies par les sapeurs-pompiers volontaires. Les propositions du Gouvernement en faveur du volontariat seront prochainement présentées. Elles permettront de conforter notre modèle, et de renforcer l'engagement de ces hommes et de ces femmes, qui bénéficient d'une confiance absolue, renouvelée et immuable de la part des Français.
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