Suppression de l'allocation différentielle de solidarité

Question de M. COURTEAU Roland (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 27/07/2017

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les inquiétudes des anciens combattants de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie de l'Aude faisant suite à la suppression de l'allocation différentielle de solidarité destinée aux anciens combattants disposant de faibles ressources.
Il lui expose que ses interlocuteurs demandent la compensation de cette suppression afin de garantir aux veufs et veuves démunis des ressources au moins égales à 1 000 euros mensuels.
Il lui fait savoir que cette association demande également l'abrogation du décret n° 2003-925 du 26 septembre instituant « la journée du 5 décembre » et l'application de la conclusion de la de réflexion sur la modernisation des commémorations publiques.
Enfin, il lui précise qu'une revalorisation de la retraite du combattant et l'attribution d'une indemnité aux appelés en Algérie, Maroc et Tunisie comparable à celle attribuée par décret aux Harkis, venant en compensation de la prime de démobilisation, sont fortement attendues par les anciens combattants.
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les suites qu'elle entend réserver à ces requêtes.

Publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 - page 2390

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées publiée le 28/09/2017

La secrétaire d'État auprès de la ministre des armées tient à rappeler que l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, a été créée en 2007 compte tenu des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves. En effet, ces dernières ne disposaient pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvaient d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cependant, ce dispositif a dû être adapté pour des raisons juridiques soulevées en octobre 2014. Cette évolution s'est également inscrite dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG dont le principe a été validé par le conseil d'administration de l'établissement public du 27 mars 2015. C'est dans ce contexte qu'après l'instauration d'un régime transitoire pour l'année 2015, permettant aux conjoints survivants de continuer à bénéficier des aides de l'ONAC-VG à hauteur de ce qui leur avait été accordé en 2014, le principe d'un traitement équivalent de l'ensemble des ressortissants de l'Office a été adopté en substitution du dispositif antérieur. Le nouveau dispositif est basé sur des critères de vulnérabilité et non plus sur la seule prise en considération des revenus. Afin de permettre sa mise en œuvre, les crédits d'action sociale de l'Office ont été augmentés de 2 millions d'euros en 2016, puis de un million d'euros en 2017. La dotation d'action sociale de l'Office a ainsi été portée à 26,4 millions d'euros en 2017, soit une augmentation de 12,8 % en deux ans. Le soutien financier apporté aux conjoints survivants en situation de précarité n'a donc pas été supprimé avec le dispositif antérieur et ceux d'entre eux connaissant des difficultés d'ordre financier continuent à bénéficier de l'aide sociale de l'ONAC-VG. Les critères d'attribution de cette aide ont été harmonisés pour prendre en compte les facteurs de fragilité, d'isolement et de dénuement de chacun des ressortissants relevant de l'établissement public. À cet égard, cette aide est désormais attribuée en fonction des difficultés des intéressés, qu'elles soient ponctuelles ou chroniques, et de leurs ressources mensuelles réelles disponibles compte tenu de leurs dépenses de santé, de mutuelle, d'aide ménagère ou encore de chauffage. Dans ce contexte, en 2016, le montant des aides financières accordé par l'établissement public à des conjoints survivants a atteint une somme totale de 13,7 millions d'euros correspondant à plus de la moitié du budget d'action sociale de l'Office. D'une manière générale, la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG, associée à un effort financier renouvelé, doit conduire à une amélioration sensible de la situation des plus démunis des ressortissants de l'Office en permettant d'apporter une aide plus significative aux conjoints survivants et aux anciens combattants les plus fragiles et les plus isolés, ainsi qu'aux autres ressortissants en situation de précarité. Dans ce cadre, conformément aux dispositions de l'article 134 de la loi de finances initiale pour 2016, le Gouvernement a remis au Parlement, le 1er octobre 2016, un rapport relatif à l'évolution de la politique sociale de l'Office. Réalisé dix-huit mois après la suppression de l'ADCS, ce rapport montre que la refonte de la politique d'action sociale permet de mieux aider les ressortissants de l'Office en s'appuyant sur un accompagnement personnalisé. Les conjoints survivants demeurent les principaux bénéficiaires des secours servis, même si un rééquilibrage au profit des autres ressortissants, notamment des anciens combattants, est perceptible. L'ONAC-VG offre ainsi une prise en charge mieux adaptée à chacun de ses ressortissants, au nom de la solidarité envers le monde combattant et les victimes de tous les conflits. Les conclusions de ce rapport ont en outre été confirmées par un rapport d'information de l'Assemblée nationale (n° 4152) qui appelle désormais l'ONAC-VG à faire porter l'accent sur l'harmonisation géographique des aides apportées aux ressortissants les plus démunis. Par ailleurs, le décret n°  2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. L'article 2 de la loi n°  2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés permet d'associer à la même date à cet hommage toutes les victimes des événements survenus à cette époque sur ces territoires. La loi n°  2012-1361 du 6 décembre 2012 a fait du 19 mars, date anniversaire de la proclamation du cessez-le-feu en Algérie, la journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Le Parlement a de la sorte souhaité que soient évoquées toutes les mémoires et que soient honorés toutes les victimes ainsi que tous ceux qui ont survécu et qui portent encore douloureusement le souvenir de cette guerre et de ces combats. Il convient d'observer que la loi du 6 décembre 2012 ne procède pas à l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 février 2005. Rien n'empêche en effet qu'un même événement ou une même population fasse l'objet de deux commémorations au cours d'une année. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le calendrier commémoratif se rapportant à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie. Il souhaite en outre que l'ensemble des membres de la communauté nationale, et en particulier les témoins et les acteurs de la guerre d'Algérie, se placent désormais dans une perspective de respect, de solidarité et de rassemblement dans la recherche d'une mémoire apaisée. Sur un plan plus général, le Gouvernement est particulièrement attentif aux questions liées aux commémorations et à la transmission de la mémoire des grands événements de notre histoire. À cet égard, il peut être précisé que les commémorations, qui bien souvent s'appuyaient sur les seules cérémonies, sont de plus en plus intégrées dans des cycles mémoriels au cours desquels sont utilisés de nombreux outils de communication tels des reportages télévisés, des films ou des expositions. Le public peut ainsi plus aisément replacer l'événement historique dans son contexte, lui donner une signification et donc en tirer des enseignements. De même, la participation des établissements scolaires aux actions de mémoire, avec la contribution du monde enseignant, permet d'assurer une continuité dans la connaissance des faits, utile à la fois sur les plans historique et commémoratif, et favorise la transmission intergénérationnelle des valeurs défendues par les combattants au cours des conflits auxquels la France a participé. Concernant la retraite du combattant, cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points de pension militaire d'invalidité (PMI), a évolué en fonction, d'une part, des augmentations de la valeur de ce point, d'autre part, à partir de 2006, des hausses successives du nombre de points déterminant son montant. Cette prestation atteint ainsi actuellement un montant annuel de 748,80 euros compte tenu de la valeur du point fixée à 14,40 euros conformément à l'arrêté du 1er août 2017 publié au Journal officiel de la République française du 12 août 2017 et de son relèvement de 50 à 52 points au 1er septembre 2017 en application du décret n°  2016-1904 du 28 décembre 2016 modifiant l'article D. 321-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Enfin, s'agissant de la situation des appelés du contingent ayant servi en Afrique du Nord au regard de l'attribution éventuelle d'une indemnité, il y a lieu de rappeler que les primes de démobilisation constituent des mesures inhérentes à l'organisation de la Nation en temps de guerre. Elles nécessitent par conséquent une mobilisation générale préalable. Or les appelés du contingent ont servi en Afrique du Nord au titre du service national et non consécutivement à un ordre de mobilisation générale. Les conditions d'instauration d'une telle prime en leur faveur n'étaient donc pas remplies. Néanmoins, toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour le calcul de la retraite du régime général de sécurité sociale, en application de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale. Les appelés du contingent ayant été affectés en Afrique du Nord bénéficient donc de la validation de l'ensemble des services accomplis. Les fonctionnaires et assimilés bénéficient également de la validation pour la retraite des périodes considérées, cette validation pouvant, le cas échéant, être assortie de bénéfices de campagne.

Publiée dans le JO Sénat du 28/09/2017 - page 3006