Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/07/2017
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que de nombreux habitants du département de la Moselle sont des travailleurs frontaliers en Allemagne ou au Luxembourg ; plusieurs centaines d'entre eux sont des élus locaux. Or les élus locaux d'un pays qui travaillent dans le pays voisin ne peuvent bénéficier ni du statut de l'élu local du pays où ils sont élus, ni du statut de l'élu local du pays où ils travaillent. Malgré de multiples interventions, rien n'est fait ni globalement par l'Union européenne, ni de manière bilatérale entre la France et les pays voisins. Il lui demande donc pourquoi la France n'a jamais demandé l'inscription de ce dossier à l'ordre du jour du Conseil des ministres européens. Certes le gouvernement luxembourgeois avait un peu réagi puisque dans un courrier du 9 mars 2009 adressé aux élus locaux frontaliers, il indiquait : « Lors de la rencontre avec la plate-forme syndicale de la grande région le 29 octobre 2008, j'ai indiqué que j'étais conscient de cette problématique et que je souhaitais aborder la question en marge de la réunion sectorielle grand-régionale de l'aménagement du territoire qui se tiendra le 21 avril 2009 En effet, celle-ci a pour objectif général de renforcer la mobilité et le travail transfrontaliers et de trouver des solutions aux divers obstacles administratifs et divergences entre les législations nationales. La Task Force abordera, entre autres, les problème dans le domaine du droit social et du travail et par conséquent, je suis d'avis que la question du congé politique des élus frontaliers peut ainsi être traitée en son sein ». Malheureusement pour l'instant, il n'y a pas eu de suite. De même, il n'y a pas eu de suite à la conférence de Sarrebruck sur la coopération franco-allemande de 2015 à laquelle la réponse ministérielle à sa précédente question écrite faisait référence (QE n°12832, JO Sénat 7 août 2014). Il lui demande donc comment il envisage de relancer ce dossier.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 15/03/2018
L'absence de reconnaissance transfrontalière du statut d'élu local pose plusieurs difficultés. Or, les élus locaux jouent un rôle fondamental dans l'exercice de la démocratie. Les autorités françaises sont donc déterminées à limiter les conséquences négatives de cette absence d'harmonisation sur le bon exercice de leurs fonctions électives par les élus locaux pratiquant un travail transfrontalier. Explorer le cadre communautaire en demandant l'inscription du point à l'ordre du jour du Conseil des ministres de l'Union européenne ne semble pas la voie la plus adaptée pour traiter la problématique : en application du principe de subsidiarité, ce sujet pourrait se voir renvoyé à une négociation bilatérale entre partenaires transfrontaliers. Aussi, la question a été évoquée dans le cadre du dialogue bilatéral que la France conduit avec les États voisins, dont notamment l'Allemagne et le Luxembourg. Même si ces efforts n'ont pas permis, à ce jour, de faire état de progrès satisfaisants, les autorités françaises continueront à explorer différentes pistes d'action lors des prochaines échéances bilatérales au cours du premier semestre 2018, en lien avec les ministères de l'intérieur et du travail, afin de relancer le dossier.
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