Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE-R) publiée le 27/07/2017
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les fausses alertes subies par les pompiers en raison du déclenchement intempestif de détecteurs de fumée.
La loi n°2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation prévoyait leur installation dans un délai de cinq ans. Depuis le 8 mars 2015, tous les logements doivent donc obligatoirement être équipés d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF). Or ces détecteurs engendrent de nombreuses fausses alertes, conduisant à des interventions inutiles des pompiers, qui, dans le doute, sont obligés d'engager à chaque fois un véhicule incendie, avec six personnes à bord. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un simple problème de pile usée et, si personne n'est là pour éteindre l'appareil, les voisins finissent par appeler les pompiers. Ces fausses alertes constituent un grave problème pour la disponibilité des moyens des pompiers qui ne peuvent être simultanément engagés sur du secours d'urgence aux personnes ou de véritables incendies. Quant aux propriétaires concernés, ils ne peuvent que déplorer de devoir installer du matériel dont la fiabilité laisse à désirer.
En conséquence, il lui demande ce qui peut être mis en œuvre, afin de limiter autant que possible ces fausses alertes coûteuses en argent et en personnel.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/12/2018
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation. Depuis le 8 mars 2015, tous les logements doivent être équipés d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF). Cette mesure de sécurité est déterminante pour la sécurité incendie car elle permet de détecter un dégagement de fumée dans le logement. Le législateur a décidé de rendre obligatoire une telle installation car elle permet de sauver des vies. La majorité des personnes décédées en habitation à la suite d'un incendie ont succombé non pas aux flammes mais à la fumée, la nuit. L'alerte, quelle qu'elle soit, doit permettre de réveiller à temps les habitants des logements. C'est pourquoi la réglementation prescrit un niveau sonore suffisant. La réglementation sur le sujet, qui figure à l'arrêté du 5 février 2013, définit les caractéristiques techniques minimales du DAAF. Le DAAF est un produit de construction dont la mise sur le marché est régie au plan européen par le règlement des produits de construction. À ce titre, le fabricant doit établir une déclaration des performances et apposer le marquage CE sur son produit. Afin de valoriser son produit, une entreprise peut se tourner vers une démarche de certification. Il s'agit d'une procédure volontaire par laquelle un organisme certificateur vérifie que le produit répond aux exigences d'un référentiel de certification (par exemple la marque NF). Cette démarche peut être complémentaire au marquage CE. La réglementation impose au DAAF de comporter un signal visuel, mécanique, ou sonore indiquant l'absence de batteries ou de piles. En outre, il est précisé que ce signal de défaut d'alimentation doit être différent de la tonalité de l'alarme, ce qui permet d'éviter les fausses alertes. Si le niveau sonore d'une alarme classique est le même que celui du DAAF, soit de 85 dBA (à 3 m), sa durée est très différente et plus longue que l'alarme du DAAF signalant un problème d'alimentation, de même que la fréquence de renouvellement de cette alarme. Ces deux signaux sonores ne sont donc pas comparables. La déclaration des performances liée au marquage CE permet de disposer d'un référentiel européen unique et transparent et contribue à la fiabilité du matériel installé. En outre, au vu de l'évolution technologique proposée sur les DAAF depuis l'obligation de leur mise en place, des solutions se font jour, notamment sur l'autonomie de ces appareils. Parmi les différents outils de communication déployés régulièrement sur le sujet, le site Internet du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans sa partie « détecteur de fumée », comporte des questions-réponses pour aider le grand public à trouver rapidement les informations clés notamment sur la question de la vérification du bon fonctionnement des DAAF.
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