Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - Socialiste et républicain) publiée le 27/07/2017
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la difficulté grandissante pour les agriculteurs de percevoir les aides auxquelles ils sont éligibles. En effet, nombre d'intéressés dénoncent la complexité et la complexification des procédures. Les surfaces non agricoles doivent désormais être déclarées ainsi que les pratiques culturales afin de récompenser les agriculteurs respectueux de l'environnement. Si l'intention est bonne, la pratique se relève compliquée puisque pas moins de dix annexes recensent les conditions à satisfaire pour bénéficier de ces avantages. Dans un contexte où la mutualité sociale agricole (MSA) a indiqué dernièrement qu'en 2016 le seuil de 50 % d'agriculteurs gagnant moins de 350 euros par mois pourrait avoir été franchi, il paraît urgent d'aider nos agriculteurs, d'autant plus quand on sait que l'enveloppe de la politique agricole commune (PAC) à destination de l'agriculture française représente 9,5 milliards d'euros. Aussi souhaite-t-elle savoir si la simplification des procédures d'obtention des aides agricoles constitue une priorité du Gouvernement et à quelle échéance les agriculteurs peuvent espérer des avancées significatives.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 15/02/2018
Au niveau national, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est pleinement impliqué dans les différents chantiers de simplification avec une action volontaire afin, d'une part, de réduire la charge administrative pour les exploitants et, d'autre part, de simplifier les procédures pour les demandeurs et d'en alléger la gestion par l'administration. Ainsi, au sujet des normes dans le domaine agricole, le ministère chargé de l'agriculture est partie prenante du comité de rénovation des normes en agriculture, installé en 2016 dans le cadre de la nouvelle méthode d'élaboration des normes impactant l'activité agricole et, à ce titre, il conduit différents travaux (expérimentation « nitrates autrement », travaux sur la proportionnalité des études d'impact pour les projets agricoles, facilitation des échanges d'information avec l'administration sur les procédures liées aux normes environnementales ). En parallèle, le ministère chargé de l'agriculture est contributeur au chantier interministériel Action publique 2022, lancé le 13 octobre 2017 par le Premier ministre, qui vise à redonner de la cohérence et de la lisibilité à l'action publique, avec pour objectif prioritaire d'améliorer la qualité des services publics en passant d'une culture du contrôle à une culture de la confiance et en travaillant à la simplification et à la numérisation des procédures administratives. Enfin, dans le prolongement du projet de loi « pour un État au service d'une société de confiance », le ministère de l'agriculture et de l'alimentation porte une initiative auprès de la Commission européenne et des autres États membres afin d'introduire la notion de « droit à l'erreur » dans la réglementation européenne. Les marges de manuvre nationales pour simplifier les procédures d'attribution des aides de la PAC sont en effet très minces, les règles à suivre étant définies au niveau européen et faisant l'objet de contrôle très stricts des organismes européens et compétents. Un des enjeux de la future réforme de la politique agricole commune sera de disposer d'une politique plus simple et cohérente. La future PAC devra être lisible pour ses bénéficiaires et comprise par la société civile européenne. Elle devra aussi conduire les acteurs à faire des choix plus responsables. Cela suppose notamment de mieux articuler les différents outils à disposition et de faire évoluer les systèmes de contrôle.
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