Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 27/07/2017
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le devenir de la commission médicale du permis de conduire du Havre.
En effet, instituée par arrêté en date du 7 mars 1973, et rénovée par l'arrêté du 31 juillet 2012, la commission médicale primaire départementale assure une mission de contrôle de la compatibilité de l'état de santé avec la délivrance et le maintien du permis de conduire. Composée de médecins, assistés de personnel administratif, la commission est présente en préfecture et sous-préfecture.
La commission médicale localisée à la sous-préfecture du Havre se réunit quatre fois par semaine et traite 2 500 dossiers par an. Trois emplois administratifs assurent le bon fonctionnement du service d'accueil.
Or, après la fermeture de la commission départementale située à Dieppe le 1er novembre 2016, la nécessaire présence physique de la commission départementale du permis de conduire au Havre est impérative pour assurer un maillage équilibré des services publics et répondre aux demandes des usagers. La tendance à la dématérialisation inquiète bon nombre d'entre eux dans le département.
Aussi souhaite-t-elle connaître ses intentions sur ce sujet, en raison des inquiétudes des professionnels et des usagers.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 27/12/2018
Dans le cadre de la réforme des préfectures dite « plan préfecture nouvelle génération », la modernisation des commissions médicales a été généralisée à compter du 6 novembre 2017, après une préfiguration de la réforme conduite dans trois départements pilotes. La réforme est principalement axée sur le principe d'une responsabilisation accrue de l'usager contrevenant qui doit désormais s'inscrire en ligne sur le site internet de la préfecture, pour réserver un créneau dans le planning des commissions médicales de son département. La planification des disponibilités des médecins de la commission médicale est simplifiée par l'utilisation systématique d'un module de prise de rendez-vous par internet. La possibilité est également offerte à l'usager de télécharger les documents utiles avant de se présenter devant la commission médicale. Par ailleurs, une signalétique renforcée permet de guider l'usager vers la salle de commission. Il devra avoir en sa possession l'ensemble des éléments médicaux le concernant nécessaires à son examen. La commission médicale transmet son avis au préfet. La mise en uvre de cette nouvelle procédure n'entraîne pas, par elle-même, la nécessité de modifier le maillage territorial des commissions médicales. En effet, l'implantation des commissions médicales relève d'une décision prise par le préfet, au regard des besoins et contraintes qui apparaissent à l'échelon local. L'évolution éventuelle de ce maillage est soumise à la seule appréciation préfectorale, selon un calendrier qui peut, selon les cas, coïncider avec ou être déconnecté de la mise en uvre de la réforme.
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