Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 27/07/2017
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les indemnités des commissaires enquêteurs perçues dans le cadre d'enquêtes publiques diligentées par le tribunal administratif. L'arrêté du 18 mars 2008 définissant les modalités d'assujettissement des rémunérations perçues par les personnes mentionnés à l'article 1 du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général prévoit que les taux des cotisations de sécurité sociale incombant à ces personnes sont calculés en appliquant au taux du régime général un abattement de 20 %. De plus, les indemnités sont assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). En revanche, aucune cotisation de sécurité sociale n'est due au titre de l'activité accessoire de collaborateur occasionnel du service public exercée par des fonctionnaires au service de l'État, des collectivités territoriales ou d'un établissement public administratif. Or, il semble qu'il demeure des divergences d'interprétation en la matière et que des commissaires enquêteurs fassent l'objet d'assujettissement aux cotisations sociales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les règles en la matière.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 31/05/2018
Les commissaires enquêteurs font partie du dispositif des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) instauré par la loi de financement de la sécurité sociale de 1999, modifiée en 2015. Le décret n° 2016-744 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 clarifie et améliore la mise en uvre du dispositif des collaborateurs occasionnels du service public pour l'ensemble des administrations ayant recours à leurs services. Ce dispositif conduit à affilier au régime général plusieurs catégories de personnes qui perçoivent des rémunérations au titre d'une activité d'expertise, conduite de façon indépendante, à la demande d'une autorité publique. Dans le cadre de cette affiliation, les rémunérations versées à ces experts sont soumises à cotisations de sécurité sociale dès le 1er euro (sans application de l'abattement de 20 % supprimé au 1er janvier 2016). Ces rémunérations sont en outre assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Les collaborateurs occasionnels du service public qui sont, par ailleurs, fonctionnaires titulaires, stagiaires de l'État ou agents permanents des collectivités territoriales au titre de leur activité principale, ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale (article D. 171-11 du code de la sécurité sociale) sur leurs revenus accessoires à leur activité mais uniquement à la CSG et à la CRDS. Les règles d'application du dispositif des COSP s'imposent à tous sur l'ensemble du territoire. Les modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont celles applicables aux salariés. Il appartient donc aux services ayant recours à un commissaire enquêteur d'effectuer la déclaration auprès de l'union de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) pour le paiement de ces cotisations et contributions sociales. En effet, c'est l'organisme pour le compte duquel le COSP effectue la mission de service public, qui est chargé du versement des cotisations et contributions sociales à l'URSSAF ou à la CGSS.
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