Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 27/07/2017
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les attentes de la profession agricole pour une application pragmatique de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et de la politique de l'eau (projets de création de réserve d'eau, définition des cours d'eau) afin de maintenir une activité agricole productive et qualitative. De même, les agriculteurs demandent des dispositions pour renforcer les mesures de gestion, de prévention et d'indemnisation des dégâts de grands gibiers, ainsi que des procédures simplifiées de classement des nuisibles. Enfin, il convient de renforcer la lutte contre les espèces invasives, telles que le ragondin, le frelon asiatique ou la jussie .. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 12/04/2018
À la suite de l'important épisode de sécheresse ayant touché de nombreux départements cet été, des actions concrètes relatives à la gestion quantitative de l'eau ont été présentées conjointement en Conseil des ministres du 9 août dernier par le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation. La politique de gestion quantitative de la ressource en eau s'inscrit désormais dans le cadre de cette communication autour de deux objectifs : encourager la sobriété des usages et réguler en amont la ressource, grâce notamment à l'innovation, et faire émerger, dans l'ensemble des territoires, des solutions adaptées aux besoins et aux contextes locaux. La question des stockages, qui représentent une solution parmi un ensemble d'actions à mener parallèlement, doit donc être abordée dans le cadre d'une réflexion globale où les économies d'eau et le développement de productions agricoles plus sobres doivent être renforcés. C'est l'objectif des projets de territoires qui sont organisés localement depuis 2015. Une cellule d'expertise a été mise en place par le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Pilotée par un préfet, elle est composée de deux membres des conseils généraux des deux ministères et deux personnes qualifiées du monde agricole et des associations environnementales. Elle a pour mission d'analyser l'ensemble des projets de territoires en cours et rendre d'ici mi-2018 un avis sur ce qui fonctionne bien, les raisons des blocages, les idées à développer pour une meilleure efficacité et qualité de ces projets. La mise en uvre de la définition des cours d'eau, que la loi a reprise de la jurisprudence, a donné lieu dans tous les départements à un très gros travail de cartographie associant le monde agricole et les associations environnementales. Ce travail d'une ampleur considérable est encore en cours. Il ne doit pas minimiser les enjeux liés à la bonne gestion de ces écosystèmes fragiles et à leur qualité en territoire agricole, à travers un entretien respectueux et une diminution des pollutions diffuses et de l'érosion des sols. Certaines espèces exotiques envahissantes ayant un impact significatif sur les productions agricoles (jussie à grandes fleurs et jussie rampante, frelon asiatique, rongeurs aquatiques comme le rat musqué et le ragondin) sont réglementées à l'échelle européenne par le règlement 1143/2014 sur les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union et des règlements d'exécution associés. S'agissant d'espèces largement répandues, le règlement impose aux États membres de prendre des mesures de gestion afin de contenir les fronts de propagation, sans viser l'éradication totale compte-tenu de l'importance des moyens qu'il conviendrait de déployer. En France, la réglementation issue de la loi biodiversité sur les espèces exotiques envahissantes désigne le préfet de département comme autorité administrative pouvant mettre en place des opérations de gestion sur ces espèces. Il convient de noter néanmoins que certaines espèces sont multi-réglementées. Ainsi, le frelon asiatique est également soumis à la réglementation sur les dangers sanitaires et les rongeurs aquatiques par celle des organismes susceptibles d'occasionner des dégâts. Ceci démultiplie les possibilités d'actions de lutte. Depuis 2012, le classement des espèces sauvages « susceptibles d'occasionner des dégâts » est défini par arrêté ministériel et non plus au niveau départemental, à la demande des opérateurs, des chasseurs et des agriculteurs. Le classement qui doit être motivé par des données significatives est mis en uvre sur une base harmonisée et simplifiée, dans un arrêté ministériel pérenne pour les espèces non indigènes, et dans un arrêté pluriannuel pour les espèces indigènes. Les dégâts agricoles provoqués par le grand gibier font l'objet d'une indemnisation par les chasseurs qui acquittent, pour ce faire, une cotisation nationale pour les dégâts de grand gibier qu'ils ont pour mission de réguler. La réglementation en vigueur a été actualisée et simplifiée par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 14 octobre 2014, au regard d'un accord majoritaire conclu entre la Fédération nationale des chasseurs, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et l'Assemblée permanente des chambres. Ce dispositif inclut également la prévention des dégâts par le grand gibier. En cas de dégâts importants, les préfets de département, ainsi que les maires, peuvent autoriser des opérations de régulation administrative des animaux sauvages.
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