Nouvelle organisation de la semaine scolaire

Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - Socialiste et républicain) publiée le 20/07/2017

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité donnée aux municipalités qui le souhaitent de revenir, dès septembre 2017, sur les rythmes scolaires des écoles maternelles et élémentaires.
Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques dispose que les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, lorsqu'ils sont saisis d'une proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, peuvent autoriser le retour à une semaine scolaire organisée sur quatre jours sans que cela soit justifié par les particularités du projet éducatif territorial. Ce texte laisse un certain nombre de questions en suspens, de sorte qu'il apparaît aujourd'hui nécessaire que soient précisées les intentions du Gouvernement.
Tout d'abord, pour les communes qui maintiendraient la semaine à 4,5 jours, elle souhaiterait avoir confirmation qu'elles conserveront le bénéfice du fonds d'aide au financement des activités périscolaires créé par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Elle souhaiterait également avoir la confirmation que les communes percevant la dotation de solidarité rurale cible et celles percevant la dotation de solidarité urbaine conserveront la majoration prévue par la loi.
De même, cet assouplissement des rythmes devant être consolidé à la rentrée 2018, elle lui demande que les prochaines et nouvelles modalités réglementaires soient connues au plus vite afin que les maires puissent lancer la réflexion et la concertation dans des délais raisonnables et que chacun, collectivités, équipes pédagogiques et parents, s'organise au mieux en cas de retour aux quatre jours.
Plus globalement, elle souhaiterait que les effets globaux des différents modes d'organisation de la semaine scolaire fassent l'objet d'une évaluation publique centrée sur l'intérêt de l'enfant.

Publiée dans le JO Sénat du 20/07/2017 - page 2329

Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 29/11/2018

Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques est entré en vigueur au lendemain de sa publication. Il rend désormais possible, pour les communes et conseils d'école qui le souhaitent, la mise en place d'une semaine scolaire de quatre jours. Il revient au DASEN d'arrêter l'organisation du temps scolaire (OTS) des écoles de son département. Pour arrêter une OTS sur quatre jours, le DASEN doit, en effet, après concertation des parties prenantes, être saisi d'une proposition conjointe de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et du conseil d'école, après avis de l'IEN de circonscription. Avant de fixer définitivement cette organisation, le DASEN doit également consulter la collectivité territoriale compétente en matière de transport scolaire ainsi que le conseil départemental de l'éducation national (CDEN). La réglementation ne change pas pour les communes conservant une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou sur huit demi-journées dont cinq matinées. Elles continueront de percevoir le fonds de soutien, y compris avec majoration si elles y ont droit. En revanche, pour les communes ayant adopté une organisation du temps scolaire sur quatre jours, le bénéfice du fonds de soutien n'est pas maintenu car la convention de Projet éducatif territorial (PEdT) qui, à la rentrée 2017, conditionne le bénéfice du fonds, doit être résiliée suite à la constatation de sa caducité. En effet, le passage à quatre jours constitue un changement dans l'organisation des activités et entraîne des modifications substantielles de la convention initiale, du contenu et de la mise en œuvre du PEdT, ce qui le rend caduc. Dès lors que la convention de PEdT est caduque, il n'y a plus lieu de procéder aux versements des aides du fonds.

Publiée dans le JO Sénat du 29/11/2018 - page 6037