Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 20/07/2017
M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le référé adressé au Gouvernement le 19 juin 2017 par la Cour des comptes relatif à la taxe sur les transactions financières (TTF).
La Cour des comptes rappelle que cette taxe, mise en place par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, avait été instaurée pour remplir trois objectifs : « faire contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques, exercer une action de régulation sur les marchés financiers (
), et initier un mouvement d'adhésion des autres États au projet de la Commission ».
Or, les magistrats constatent « que si le rendement budgétaire de la taxe est réel » - tout en relevant un rendement à la baisse - , « aucun des trois objectifs stratégiques qui lui avaient été assignés n'a été atteint ».
En ce sens, ils relèvent notamment que le montant de la taxe, destinée à l'origine à faire contribuer le secteur financier aux finances nationales, a été répercuté sur les clients des prestataires financiers. De plus, ils dénoncent entre autres un système de collecte peu transparent, qui ne permet pas d'englober l'ensemble des transactions, ainsi qu'un système de rémunération du prestataire peu adapté.
Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour améliorer la gestion de la taxe et son contrôle. Il attend également des précisions sur la manière dont la France prévoit de mobiliser les autres États pour la mise en œuvre d'une taxe sur les transactions financières à l'échelle européenne.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 11/01/2018
Le constat général fait par la Cour des comptes que la taxe sur les transactions financières n'a pas, sur plusieurs aspects, pleinement atteint les trois objectifs initiaux qui lui avaient été fixés, s'il est partagé, doit être nuancé. En effet, comme le relève la Cour, le rendement de la taxe sur les transactions financières est notable, légèrement inférieur à un milliard d'euros, bien qu'en légère baisse entre les années 2015 et 2016. Par ailleurs, trois quarts de son produit proviennent de redevables établis hors de France. L'analyse de la Cour selon laquelle la taxation actuelle met davantage à contribution les clients intermédiaires du secteur financier est exacte, puisque le prestataire de services d'investissement (PSI), qui effectue la transaction et qui est juridiquement le redevable de la taxe, répercute la plupart du temps le coût de la taxe sur ses clients au même titre que les frais de transaction. C'est néanmoins le cas de toutes les taxes sur les transactions financières connues. La taxe française a de fait depuis l'origine été conçue comme un impôt indirect s'apparentant à une taxe sur les transactions et donc par essence répercutée économiquement, pour tout ou partie, sur le prix facturé par l'intermédiaire à son client. Cette répercussion relève de la relation commerciale entre le redevable et son client. En outre, afin d'améliorer le recouvrement ainsi que le contrôle ultérieur de la taxe, il sera proposé au dépositaire central (Euroclear France) une actualisation du protocole conclu avec la Direction générale du Trésor et la Direction générale des finances publiques. Enfin s'agissant d'une éventuelle taxe européenne, la Cour observe à juste titre que les discussions au sein de la coopération renforcée, débutées en 2013, progressent lentement entre les dix États membres participants. L'évaluation des conséquences du Brexit sur le projet d'une taxe sur les transactions financières européenne constitue par ailleurs désormais un préalable à la poursuite des travaux au sein de la coopération renforcée.
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