Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 20/07/2017
M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'un mécanisme de réévaluation des indemnités consulaires versés à certains conseillers consulaires.
En effet, les indemnités des conseillers consulaires sont établies par le tableau 1 annexé à l'article 20 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014. Les remboursements effectués aux élus à l'Assemblée des Français de l'étranger sont quant à eux établis par le tableau 2 annexé à l'article 34 du même décret.
Selon la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les conseillers consulaires ont une action de proximité. Les indemnités versées leur permettent d'effectuer des déplacements et des actions locales. Leur coût est donc indexé au coût de la vie dans leur pays de résidence.
Depuis 2014, les indemnités n'ont pas été revalorisées. Pourtant, face au dollar le taux de change de l'euro est passé de 1,37 au moment de la publication du décret à 1,14 aujourd'hui. Ceci correspond à une baisse du pouvoir d'achat de 17 % de l'euro et donc des indemnités dans les pays où la monnaie suit les fluctuations du dollar. Cette évolution face au dollar est une indication de l'évolution des moyens dont disposent les conseillers consulaires dans de nombreux pays.
Face à cette dégradation des moyens alloués aux conseillers consulaires pour exercer leur mandat, il lui demande comment celui-ci envisage-t-il de faire évoluer ces indemnités afin qu'elles puissent permettre aux élus de maintenir leur même niveau d'activité et si un mécanisme de révision annuelle des montants peut-il être appliqué ?
- page 2332
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 14/09/2017
L'article 20 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 prévoit que le montant de l'indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les charges liées à l'exercice du mandat des conseillers consulaires, est déterminé conformément au tableau n° 1 annexé au décret susvisé, en fonction de la circonscription d'élection du bénéficiaire. Le versement de ces indemnités est subordonné à la participation des bénéficiaires aux réunions des conseils consulaires auxquelles ils sont convoqués. Les calculs des indemnités forfaitaires des conseillers consulaires ont eu pour base le montant de l'indemnité de fonction d'un conseiller municipal revu à l'aune de l'indice Mercer sachant que les indices Mercer sont différents d'un pays à l'autre et peuvent parfois aussi différer d'une ville à l'autre au sein d'un même pays. Les montants fixés par le décret du 18 février 2014 peuvent être révisés par arrêté conjoint du ministère des affaires étrangères et du ministre chargé du budget (article 23 du décret du 18 février 2014). Cependant tout relèvement du montant de ces montants impacterait le budget global alloué par la loi de finances au fonctionnement de l'AFE. Or celui-ci est consacré à 94 % au paiement de ces indemnités : le fonctionnement de l'assemblée elle-même ne pourrait alors être assuré à budget constant.
- page 2862
Page mise à jour le