Question de Mme LEPAGE Claudine (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 20/07/2017
Mme Claudine Lepage attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés récurrentes que rencontrent encore nombre de bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant à l'étranger, concernant la production de certificats d'existence. En effet, la mutualisation n'est toujours pas effective. Pourtant, elle rappelle que l'article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit que ces retraités ne doivent désormais fournir qu'une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence. En outre, le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France précise les conditions dans lesquelles les caisses peuvent mutualiser ces certificats d'existence. Il s'agit donc pour ces organismes de définir par convention les conditions de la mutualisation. La nécessité de produire un certificat pour chacun des régimes de retraite dont dépend le pensionné constitue une véritable source de difficultés. De surcroît, la mise en place du groupement d'intérêt public (GIP) « Union Retraite » qui rassemble tous les régimes obligatoires de retraite, et spécifiquement chargé des démarches de simplification en matière d'assurance vieillesse, devrait avoir fait progresser positivement la situation. Elle s'étonne donc que ces conventions fassent encore largement défaut. Elle souhaite savoir où en sont les échanges techniques entre les organismes de sécurité sociale pour la conclusion de ces conventions ouvrant enfin la voie à une application effective de cette disposition très attendue par des milliers de retraités.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 01/03/2018
Pour les assurés ne résidant pas sur le territoire national, la production et l'envoi régulier d'un certificat d'existence par l'assuré est le seul moyen permettant aux caisses de retraite de contrôler qu'ils sont toujours en vie et de veiller ainsi que le versement de leurs pensions s'effectue toujours à bon droit. Toutefois la mise en uvre de cette procédure ne doit pas conduire à alourdir excessivement les démarches demandées aux assurés. C'est pourquoi, poursuivant un objectif de simplification des démarches des assurés, l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a prévu que les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir au maximum une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence. En outre, le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France a autorisé les caisses à mutualiser la gestion des certificats d'existence, afin d'éviter les sollicitations multiples des assurés. Les caisses, et en particulier le régime général, travaillent par ailleurs sur la suppression des certificats d'existence pour les retraités résidant dans certains pays de l'Union européenne, par l'intermédiaire d'échanges de données d'état-civil. À cet égard, une convention a été signée avec l'Allemagne et des échanges sont opérationnels depuis fin 2015. Des conventions de même nature ont aussi été signées avec le Luxembourg et la Belgique en 2016. Ces échanges garantissent une fiabilité optimale en termes de contrôle de l'existence des assurés et représentent une mesure de simplification importante pour les assurés. Ce type d'accord a vocation à être développé, notamment avec les pays européens où résident près de la moitié des pensionnés du régime général résidant à l'étranger. Lorsqu'il n'est pas possible de recourir à ces échanges de données, il y a lieu de développer des outils de dématérialisation et de mutualisation de ces certificats. Une telle démarche a été engagée sous l'égide du GIP Union retraite (organisme chargé de la coordination des chantiers de mutualisation entre les régimes de retraites) dont le conseil d'administration a validé, en octobre dernier, une solution qui combine la mutualisation et la dématérialisation de la réception, de l'envoi et de la vérification des certificats d'existence. Cette simplification devrait être opérationnelle courant 2019 et répondra ainsi aux demandes des pensionnés d'un régime français résidant à l'étranger tout en améliorant la qualité du contrôle d'existence.
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