Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/07/2017
Sa question écrite du 8 juin 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si les médiateurs susceptibles d'intervenir dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif dans les conditions prévues par le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 sont attachés à une juridiction administrative ou compétents pour intervenir auprès de n'importe quelle juridiction administrative sur le territoire national.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/09/2017
La loi ne prévoit pas l'établissement de listes de médiateurs auprès de chaque juridiction administrative. Les médiateurs qui remplissent la condition d'indépendance par rapport aux parties prévue par l'article L. 213-1 du code de justice administrative et les conditions de qualification prévues par l'article R. 213-3 du même code peuvent donc intervenir auprès de toute juridiction administrative sur le territoire national.
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