Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/07/2017
Sa question écrite du 8 juin 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que la loi oblige les candidats aux élections législatives à avoir déclaré un mandataire financier au moment où ils s'inscrivent en préfecture. De plus, à compter de la désignation du mandataire financier, toutes les dépenses effectuées pour la campagne électorale doivent transiter par le compte bancaire créé par celui-ci. Or les banques deviennent de plus en plus suspicieuses et imposent un formalisme tatillon pour l'ouverture d'un compte de campagne, y compris lorsque le mandataire concerné est leur client depuis plusieurs décennies et n'a jamais eu un seul découvert bancaire. Ainsi souvent, l'ouverture du compte doit tout d'abord être validée par le directeur local de la banque en personne, puis le dossier remonte à la direction régionale qui met une dizaine de jours pour se prononcer, puis il faut une validation nationale avec cette fois, une quinzaine de jours pour obtenir un feu vert définitif. À ce moment, le dossier redescend à l'agence locale, laquelle met encore une semaine pour avoir une carte bancaire ou le carnet de chèques. En pratique, plus d'un mois est souvent nécessaire avant que le compte du mandataire financier soit utilisable. Or certains candidats sont tributaires de l'investiture de leur parti, laquelle intervient parfois seulement quelques jours avant la date des inscriptions en préfecture. On l'a encore vu lors des élections législatives de juin 2017, de la part de petits partis mais aussi de la part d'un grand parti affichant sa vocation à détenir la majorité parlementaire à lui seul à l'Assemblée nationale. Face à ce dilemme, les candidats sont obligés de recourir à des artifices (dépôt de chèques de caution, paiements provisoires suivis d'une régularisation lorsque le compte bancaire de campagne est ouvert ). Cette situation est extrêmement malsaine ; elle peut même conduire certains candidats à ne pas pouvoir payer de dépenses électorales avant la fin de l'élection. Or si la date fixée pour les inscriptions des candidats est déterminée, il faut que toute personne qui se décide en respectant cette date, y compris au dernier moment, puisse faire une campagne normale. Il lui demande donc s'il serait possible de revenir à l'ancien système, lequel dispensait les candidats qui ne perçoivent pas de don, de l'obligation d'avoir un mandataire financier. À défaut, il lui demande quelle solution il propose au problème sus-évoqué.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 26/10/2017
L'article L. 52-4 du code électoral dispose que tout candidat à une élection déclare un mandataire, conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 du même code, au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée ; cette disposition n'est applicable ni à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants, ni à l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les circonscriptions électorales de moins de 9 000 habitants. Les articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral imposent au mandataire l'ouverture d'un compte bancaire retraçant la totalité de ses opérations financières. Le sénateur fait état de difficultés rencontrées par certains candidats aux élections législatives de juin 2017 pour l'ouverture du compte bancaire de leur mandataire ou l'obtention des moyens de paiement correspondants. L'article 27 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, modifie l'article L. 52-6 du code électoral pour tenir compte de ces difficultés en créant un article L. 52-6-1 qui précise notamment les conditions d'ouverture du compte de dépôt du mandataire, le délai d'établissement (systématique, gratuit et sans délai) d'une attestation de refus d'ouverture, le délai dans lequel la demande est réputée refusée en cas d'absence de réponse de l'établissement de crédit (15 jours) et le délai d'ouverture du compte en cas de saisine de la Banque de France (un jour ouvré) ; de surcroît, l'établissement de crédit désigné par la Banque de France est tenu d'offrir gratuitement au titulaire du compte les services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier. En l'état, il n'est donc pas envisagé de revenir à l'ancien système, qui dispensait de l'obligation d'avoir un mandataire les candidats qui ne perçoivent pas de don.
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