Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 20/07/2017
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les nombreuses fermetures de comptes bancaires détenus sur notre territoire par des Français établis hors de France et sur les graves conséquences que cela entraîne pour nos compatriotes.
En effet, le droit à l'ouverture d'un compte bancaire en France pour les Français résidant à l'étranger est inscrit dans l'article L. 312-1 du code monétaire et financier qui dispose : « Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, bénéficie du droit à l'ouverture d'un compte dans l'établissement de crédit de son choix. »
Ainsi, en principe, les banques ne peuvent pas refuser l'ouverture d'un compte au motif que le demandeur résiderait à l'étranger. Or, de très nombreux Français vivant à l'étranger se voient depuis quelques mois signifier la fermeture prochaine de leur compte bancaire. Les banques justifient ceci par leur obligation de vigilance et par l'absence éventuelle de relations de bonne coopération entre les services fiscaux du pays de résidence et la France, ou de sanctions visant le pays de résidence.
Il lui demande donc si ces courriers de fermeture de compte, envoyés par les banques à leurs clients établis hors de France, n'entrent pas en contradiction avec l'article L. 312-1 du code monétaire et financier. En effet, les banques ne demandent pas d'informations complémentaires pour conserver, le cas échéant, la tenue du compte mais refusent la poursuite d'une relation commerciale parfois ancienne pour des raisons de précaution. Il l'interroge également sur le point de savoir si les Français de l'étranger disposent, dans de telles situations, d'un recours effectif auprès de la Banque de France et s'il ne serait pas préférable de songer à la mise en place d'une procédure d'information préalable obligatoire, à la Banque de France, par les établissements bancaires qui souhaiteraient clôturer de façon unilatérale le compte d'un Français établi hors de France, afin que la Banque de France soit en mesure de proposer dans le même temps la désignation d'un nouvel établissement bancaire, avant même que le compte ne soit clôturé.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 10/08/2017
Les conditions légales à remplir pour l'ouverture d'un compte de dépôt et le cas échéant sa clôture sont fixées dans les dispositions législatives et réglementaires du code monétaire et financier, notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes. Ces conditions sont identiques pour un résident et pour un non résident. Il convient de rappeler que dans le cadre d'une relation commerciale entre une banque et son client, en dehors d'une procédure du droit au compte, un établissement de crédit peut clôturer un compte sans motiver sa décision, même si ce compte fonctionne convenablement. Cette opération doit s'effectuer dans le respect de la convention de compte de droit privé en accordant au client un préavis d'au moins deux mois (III de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier -COMOFI-). S'agissant de la clôture d'un compte de dépôt ouvert au titre de la procédure du droit au compte, outre le respect d'un préavis de deux mois minimum, la banque est tenue d'adresser au client et à la Banque de France une notification écrite et motivée (III de l'article L. 312-1 du COMOFI). En application de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016, portant modification de l'article L. 312-1 et entrant en vigueur en juin 2017, les cas de résiliation du compte ouvert au titre de la procédure du droit au compte ont été précisément circonscrits (IV de l'article L. 312-1 modifié du COMOFI). Le délai de préavis doit permettre d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de gestion des opérations en cours. Dans l'hypothèse où l'expatrié rencontrerait des difficultés pour l'ouverture d'un compte de dépôt, il existe un droit au compte (article L. 312-1 du COMOFI) qui garantit à toute personne physique ou morale domiciliée en France ou encore à toute personne physique de nationalité française résidant hors de France l'attribution d'un tel compte dans l'établissement de crédit désigné par la Banque de France.
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