Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 20/07/2017
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la vétusté du parc immobilier de la gendarmerie nationale et de la police nationale. Malgré les efforts importants réalisés par les collectivités locales en faveur du parc locatif, l'état du parc domanial ne cesse de se dégrader faute d'investissements suffisants de la part de l'État, avec des incidences sur les conditions de vie et de travail des gendarmes et de leurs familles. Dans un contexte budgétaire contraint et face aux baisses de dotations des collectivités territoriales, qui doivent assurer la construction de locaux de service et de logements en ayant recours soit aux dispositions du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 qui permet aux collectivités territoriales de bénéficier de subventions d'investissement destinées à alléger la charge qu'elles supportent pour la construction des casernements mis à la disposition de la gendarmerie, soit à la procédure de bail emphytéotique administratif (BEA), le Gouvernement doit prendre ses responsabilités en proposant une politique ambitieuse pour remédier à cette situation. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 07/12/2017
Au 1er juillet 2017, la gendarmerie occupe 3 782 casernes et un total de 76 294 logements. Parmi celles-ci, 661 appartiennent à l'État et comprennent 30 483 logements. La moyenne d'âge des logements atteint 44 ans et celle des locaux de service technique 51 ans. Par le passé, les travaux de maintenance préventive de ces casernes n'ont pas pu toujours être menés, faute de crédits disponibles et de nombreux points noirs se sont ainsi développés sur le parc immobilier domanial. En 2015 et face à cette problématique, le Gouvernement a mis en uvre un plan d'urgence de l'immobilier de la gendarmerie nationale pour les années 2015 à 2020. Celui-ci est doté d'une enveloppe annuelle de 70 M pour les années 2015, 2016 et 2017. Ces crédits ont d'ores et déjà permis la rénovation de 13 000 logements. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre cet effort. Ainsi, pour les années 2018 à 2022, il consacrera 100 M à l'entretien et à la maintenance des casernes domaniales occupées par la gendarmerie. Dans ce cadre, 5 900 logements seront rénovés en 2018. Par ailleurs, suite à l'attaque terroriste de Magnanville en juin 2016, des dépenses supplémentaires ont été prévues pour la sécurisation des casernes. Ce sont ainsi 1 M en 2016 et 15 M en 2017 qui ont été débloqués pour en améliorer les mesures actives et passives. Les opérations financées, proposées par les commandants territoriaux, portent en priorité sur le renforcement des enceintes (reprise/rehausse de clôtures, barreaudage et amélioration de l'éclairage), sur les conditions d'accès aux locaux de service et techniques (mise en place d'alarmes) et sur les logements (mise en place de digicodes). Ces crédits permettent également de financer la mise en place de dispositifs de vidéo-protection. Cet effort sera poursuivi en 2018, 5 M étant prévus au projet de loi de finances 2018. Les collectivités locales sont directement impliquées dans le dispositif immobilier locatif de la gendarmerie. En effet, ce sont principalement elles qui assurent la construction de locaux de service et de logements en ayant recours aux dispositions du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993. L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, ont mis fin, à compter du 1er avril 2016, à la procédure de bail emphytéotique administratif (BEA) institués par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) et la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). En revanche, dans le cadre du projet de loi de finances 2018, un amendement du Gouvernement destiné à prolonger pour trois ans le dispositif de financement, par les collectivités territoriales, des constructions de casernes a été adopté (article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales). En effet, cette disposition permet à l'État de conclure une convention avec toutes les catégories de collectivités territoriales en vue d'assurer la maîtrise d'ouvrage d'un équipement à construire, acquérir ou rénover, et de prendre en charge son financement pour tout ou partie. L'extinction de ce dispositif au 31 décembre 2017 aurait remis en cause de très nombreux projets immobiliers qui ne peuvent être financés par les seuls crédits budgétaires de l'État. Enfin, grâce aux dispositions du décret du 26 décembre 2016, l'engagement d'offices HLM dans des opérations immobilières au bénéfice de la gendarmerie nationale est facilité, ce qui permet d'initier ou d'accélérer des dossiers. En effet, les organismes HLM assurant la construction d'un bien au profit de la gendarmerie peuvent désormais obtenir la garantie totale de leurs emprunts par les collectivités territoriales. En outre, le plafonnement du nombre d'unités logement construites dans ce cadre est supprimé.
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