Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE-R) publiée le 20/07/2017
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les préjudices environnementaux dus aux incendies de forêt.
Le 10 août 2016, un incendie de grande ampleur a ravagé plus de 3 000 hectares de forêt dans le département des Bouches-du-Rhône. En quelques heures, des milliers de tonnes de dioxyde de carbone ont été dégagés dans l'atmosphère, tandis que les pinèdes faisaient place à des paysages de désolation, avec des conséquences pour plusieurs années sur le cadre de vie, le tourisme, la flore et la faune
En conséquence, il souhaiterait connaître l'estimation du coût de cette catastrophe pour l'environnement.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 15/02/2018
Dans le cadre fixé par la loi relative à la responsabilité environnementale et pour la mise en uvre du principe du préjudice écologique, le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) développe des méthodes permettant d'évaluer les dommages écologiques. Elles se fondent sur la détermination de la dimension d'un projet de restauration dont les bénéfices écologiques permettent de compenser a minima les pertes écologiques causées à un milieu par un accident (par exemple un incendie provoqué par l'homme). En effet, contrairement au préjudice civil qui est généralement « réparé » par une indemnisation financière, le préjudice à l'environnement l'est, en priorité, en nature, via la mise en uvre d'un projet de restauration. Le coût du dommage à l'environnement correspond ainsi au coût du projet de restauration dimensionné de telle sorte à ce que les bénéfices écologiques de ce projet soient au moins égaux aux pertes engendrées (par l'incendie dans le présent cas). Un premier document présentant une méthode d'évaluation des dommages de moindre gravité a déjà été publié par le ministère de la transition écologique et solidaire (« Comment réparer des dommages de moindre gravité », collection Thema analyse, mai 2017). Un autre document devrait être publié au premier trimestre 2018. Il vise à adapter la méthode proposée pour l'évaluation des dommages de moindre gravité aux dommages graves. Il existe d'ores et déjà des méthodes d'évaluation pour ce type de dommages ainsi que des guides d'application. La méthode en cours de finalisation par le MTES reposera sur les mêmes principes de base que les méthodes déjà existantes. Elle intègrera, de façon complémentaire, des critères écologiques sur lesquelles l'évaluateur du dommage devra s'appuyer pour évaluer le dommage écologique. La mise en uvre de cette méthode conduira ainsi à une meilleure réparation du dommage à l'environnement.
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