Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - Les Républicains) publiée le 20/07/2017
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité de sécuriser les opérations de construction en donnant leur plein effet aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme relatif aux conditions de recevabilité des recours contre les autorisations d'urbanisme. Il résulte de cette disposition, notamment, l'obligation pour l'auteur des recours gracieux et contentieux dirigé contre certaines autorisations d'urbanisme, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur et au titulaire de la décision. Une obligation similaire est posée pour toute demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle qui concerne ce type d'autorisations d'urbanisme. Or, cette disposition, dont la finalité est d'assurer une meilleure sécurité juridique des bénéficiaires d'autorisation d'urbanisme, est privée d'effet en cas de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. En effet, en application de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, une demande d'aide juridictionnelle déposée dans le délai de recours contentieux a pour effet d'interrompre ce délai jusqu'à la décision du bureau d'aide juridictionnelle, sans que ni le titulaire ni l'auteur de l'acte n'en soient informés. Le titulaire d'un permis de construire peut ainsi apprendre l'existence d'un recours contentieux des mois après la délivrance de son autorisation, alors même qu'il pouvait légitimement penser que les délais de recours étaient purgés. Aussi, il lui demande s'il est possible de modifier l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ou l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 précité afin d'intégrer l'obligation pour le demandeur à l'aide juridictionnelle de notifier sa demande à l'auteur et au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme qu'il souhaite contester ou, à tout le moins, l'obligation pour le bureau d'aide juridictionnelle d'informer ces derniers de l'existence d'une telle demande d'aide juridictionnelle.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 02/08/2018
La lutte contre les recours abusifs en urbanisme figure parmi les grands axes annoncés par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale du 4 juillet 2017. En effet, en droit de l'urbanisme, le recours contre une autorisation de construire est bloquant pour une opération de construction. Tant que l'autorisation n'est pas purgée de tout recours, les notaires hésitent à finaliser la vente et les banques à débloquer les financements. Par ailleurs, les vendeurs de terrains ne sont souvent pas en capacité de patienter jusqu'au jugement et les clients intéressés par ces opérations sont contraints d'abandonner ces projets d'acquisition, le délai de validité de leur offre de prêt ou leurs contraintes de déménagement n'étant pas compatibles avec le délai de jugement du recours. Ces recours, et notamment le délai pour les juger, renchérissent le coût des opérations de construction et impactent au final la production de logements. Pour ces raisons, le Gouvernement a confié à Mme Christine Maugüé, conseillère d'État, une mission visant à évaluer les dispositions existantes en termes de lutte contre les recours abusifs, et à proposer des dispositions complémentaires d'amélioration. Pour conduire cette mission, un groupe de travail associant notamment les professionnels concernés, des magistrats, des représentants du Conseil d'État, du ministère de la cohésion des territoires et du ministère de la justice a été constitué. L'analyse de ce groupe, qui a par ailleurs procédé à des auditions, a porté sur 110 propositions émanant de ses différents membres. Il en est résulté une série de propositions législatives et réglementaires contenues dans le rapport « Propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace », remis le 11 janvier 2018. Un grand nombre de ces propositions figurent dans le projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), en cours d'examen au Parlement, et dans un décret en préparation. L'idée d'élargir aux tiers sollicitant l'aide juridictionnelle le périmètre des personnes concernées par l'obligation de notification préalable, initialement envisagée, n'a finalement pas été retenue par le groupe de travail. En effet, il est apparu que cette mesure était d'une portée limitée, car le recours à l'aide juridictionnelle est marginal dans le contentieux de l'urbanisme. De plus, elle introduirait de la complexité pour des requérants souvent peu familiers de la procédure contentieuse administrative.
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