Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 20/07/2017
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité de supprimer la taxe à l'essieu sur les poids lourds de plus de 30 ans bénéficiant d'un titre de circulation de collection. Il souligne le fait que ce type de véhicules relève, en effet, davantage du patrimoine industriel national dès lors qu'ils ne peuvent transporter quelque marchandise que ce soit. Par conséquent, la taxe, dont la création a été motivée par les nécessités financières liées aux réparations dues par l'usure de la chaussée à raison desdits transports de marchandises, est dénuée de justification pour ce type de véhicules.
Il lui précise, qu'en France, s'agissant de quelques centaines de véhicules, le manque à gagner pour les caisses de l'État serait très faible.
Enfin, il l'informe de ce que le maintien de cette taxe, sur des véhicules circulant très peu, oblige la plupart de leurs propriétaires, soit à en assurer la destruction, soit à les céder à des collections étrangères, nos voisins européens n'appliquant pas ce type de fiscalité sur de tels véhicules.
Aussi, il lui demande si une exonération ad-hoc serait envisageable.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 09/11/2017
La loi de finances rectificative pour 2015 a substitué aux régimes de paiement trimestriel et journalier, un régime unique de paiement semestriel de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR). La fin du régime journalier et le basculement des véhicules concernés au régime de droit commun semestriel ne signifient pas, toutefois, une taxation permanente des véhicules, dont la circulation varie de façon saisonnière. En effet, la loi prévoit la possibilité de suspendre la taxation si un véhicule ne circule pas pendant la totalité du semestre : la taxation peut alors être effectuée au prorata de chacun des mois où le véhicule circule, tout mois commencé restant dû. Les véhicules de collection ne sont donc pas nécessairement soumis à une taxation permanente. Par ailleurs, il convient de préciser que, depuis 2009, les taux de la taxe spéciale sur les véhicules, applicables en France, sont fixés aux minima prévus par la directive communautaire n° 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, dite directive « eurovignette ». Enfin, la loi de finances rectificative pour 2016 a instauré un tarif forfaitaire égal à 50 % du tarif semestriel pour certains véhicules, s'ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre. Il s'agit des véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d'attraction, de ceux utilisés par les centres équestres, ainsi que des véhicules de collection. Concernant les exonérations, la liste des véhicules exonérés figure dans l'article 284 bis B du code des douanes, créé par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 article 73 (V). À ce jour, il n'est pas prévu d'y ajouter les véhicules immatriculés dans la série véhicules de collection. Il est également précisé que certains voisins européens n'ont pas mis en uvre une demande d'exonération dans le cadre de l'article 6 de la directive communautaire 1999/62/CE, qui encadre strictement cette exonération.
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