Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 20/07/2017
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la politique du Gouvernement en matière de simplification des normes. La loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création du conseil national d'évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics a confié à cette instance la mission d'évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. En juin 2016, une charte de partenariat a été signée entre le Sénat et le CNEN, avec pour objet d'instituer un échange d'information, d'élaborer en commun une méthodologie innovante de la simplification normative et lancer des actions conjointes. Le Parlement doit être particulièrement vigilant quant aux impacts des dispositions législatives sur les collectivités locales qui peuvent être insuffisamment évaluées. Les associations d'élus dans une déclaration commune ont demandé au Gouvernement de s'engager sur un certain nombre de propositions, telles que, la mise en œuvre d'une véritable concertation en amont des textes présentés au CNEN, la production d'études d'impact fiables, la prise en compte des avis émis par le CNEN et de leur motivation par le Gouvernement, la présentation annuelle devant le CNEN des réformes en cours d'élaboration par les ministères pour donner davantage de visibilité et permettre d'identifier les évaluations ex post du stock de normes. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/12/2018
La simplification administrative et normative est une préoccupation majeure du Gouvernement. Dans l'esprit et le prolongement des priorités fixées par le Président de la République lors de la conférence nationale des territoires (CNT) du 17 juillet 2017, le conseil national d'évaluation des normes (CNEN) partage l'objectif d'une politique structurelle de simplification, qui nécessite une réforme copernicienne de l'État au service des Français et de l'intérêt général de la Nation. Dans cette perspective, une action déterminée s'est engagée depuis plus d'un an au sein des services de l'État, tenant compte de l'imbrication croissante entre les politiques nationales et les compétences décentralisées. S'agissant du flux des normes nouvelles, la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact vise à ce que toute nouvelle norme réglementaire soit compensée par la suppression ou, en cas d'impossibilité avérée, par la simplification d'au moins deux normes existantes dans le cadre d'une même politique publique ou dans le même champ ministériel. À ce titre, le Gouvernement a actualisé le modèle de fiche d'impact mis à disposition des ministères prescripteurs de normes qui doivent également, pour les projets de texte réglementaire, compléter leur saisine par une fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation jointe à la fiche d'impact générale et préciser, le cas échéant, les mesures d'abrogation ou de simplification prévues par le texte lorsque celui-ci comporte des contraintes nouvelles. Le Premier ministre a fait le bilan de cette disposition lors du conseil des ministres du 12 janvier 2018 et rappelé qu'« avant l'actuel quinquennat, le Gouvernement prenait une centaine de décrets chaque année posant des contraintes nouvelles, soit 30 à 35 tous les quatre mois ( ). Durant les quatre derniers mois de l'année 2017, les ministères n'ont proposé que douze décrets de cette nature et seuls cinq ont été pris, qui conduisent à l'abrogation de dix contraintes existantes ». S'agissant du stock des normes en vigueur, le Premier ministre avait confié à MM. Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, par courrier en date du 4 janvier 2018, la mission d'identifier les normes à simplifier en priorité en vue de formuler des propositions susceptibles d'être examinées dans le cadre des travaux de la CNT. Des groupes de travail composés de membres élus du CNEN, de représentants des ministères, de l'inspection générale de l'administration et du Conseil d'État, ont été constitués afin de formuler des propositions de simplification opérationnelles autour de trois thèmes principaux : les normes parasismiques, les normes sportives et la réglementation thermique. Le rapport de cette mission a été remis le 13 septembre 2018 au Premier ministre. Par ailleurs, la charte de partenariat entre le CNEN et le Sénat, conclue le 23 juin 2016, favorise la coordination des initiatives prises en matière de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Un exemple concret de ce partenariat avec le CNEN est la proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable, déposée par MM. Bernard Delcros et René Vandierendonck et adoptée par le Sénat le 26 octobre 2017. L'engagement du Gouvernement en matière de lutte contre l'inflation normative et l'action conjointe des deux délégations aux collectivités territoriales et à la décentralisation permettraient d'agir plus efficacement en faveur d'un droit des collectivités territoriales adapté à la diversité des territoires, fondé sur les principes de clarté des normes applicables, de subsidiarité, de proportionnalité et de responsabilité des acteurs locaux.
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