Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - Socialiste et républicain) publiée le 20/07/2017
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rapport 2016 de la Croix-Rouge alertant sur les difficultés d'accès aux soins des personnes en situation de précarité.
Sans-abris, familles monoparentales, personnes isolées, malades ou handicapées : toutes ces personnes vulnérables vivent au quotidien de graves difficultés pour se faire soigner.
Ainsi, 18 % des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) disent avoir renoncé à consulter un médecin au cours de l'année écoulée pour raisons financières et 27 % à des soins dentaires.
Les renoncements sont encore plus importants pour les personnes fréquentant les « accueil santé social » (AcSS) de la Croix-Rouge, selon une enquête réalisée en 2015. Un sur deux est sans domicile stable, sept sur dix sont des hommes, âgés en moyenne de 47 ans, 80 % sont isolés socialement et 60 % sont sans emploi.
Parmi ces personnes, 59 % renoncent à des soins généralistes contre 3 % de la population générale, et 65 % renoncent aux soins dentaires contre 10 % de la population, pour raisons financières à 70 %. Près de 33 % de ces personnes reçues dans les AcSS sont jugées en mauvaise ou très mauvaise santé.
L'aide à la complémentaire santé, qui permet d'accéder à une mutuelle à moindres frais, n'est malheureusement que très peu utilisée par les bénéficiaires potentiels, par manque d'information. Ce dispositif, outre les avantages en matière de santé, permet aussi l'accès aux tarifs sociaux sur l'énergie ou la dispense de paiement de franchises médicales. Il mériterait donc d'être davantage relayé auprès des personnes en difficulté.
Elle lui demande donc son opinion sur les préconisations de ce rapport et ce qu'elle compte entreprendre pour les mettre en œuvre.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 11/01/2018
En France, après une progression du taux et du niveau d'intensité de la pauvreté entre 2008 et 2012, les indicateurs ont amorcé une diminution de leur valeur en 2013 et 2014. Ainsi, la pauvreté concerne-t-elle en 2015 14,2 % de la population : 8,9 millions de personnes vivent en-dessous du seuil de pauvreté monétaire (défini à 60 % de la médiane des niveaux de vie) s'élevant à 1 015 mensuels. Cette évolution s'accompagne d'une légère hausse du niveau de vie médian des personnes pauvres (815 mensuels) et d'une baisse de l'intensité de la pauvreté (écart entre le niveau de vie médian de la population pauvre et le seuil de pauvreté). Prenant le relais du précédent plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale - ayant couvert la période 2013-2017, le Président de la République a lancé une nouvelle stratégie ciblant plus particulièrement les enfants et les jeunes, pensée dans une logique d'égalité des chances et d'investissement social. Ainsi, le premier axe de cette stratégie vise à permettre de cibler la politique sur les publics les plus touchés par la pauvreté, et est associé à une dynamique d'amélioration de l'égalité des chances. Au-delà de ce ciblage, l'approche se veut dynamique : il ne s'agit plus seulement de réduire la pauvreté et d'améliorer les conditions de vie des publics ciblés, mais également, dans une logique de prévention et d'égalité des chances, de mobiliser l'ensemble des leviers permettant aux enfants pauvres aujourd'hui de ne pas devenir les adultes pauvres de demain, de permettre une réduction et une sortie de la pauvreté. On compte en effet aujourd'hui près de 20 % d'enfants pauvres et 33 % de familles monoparentales vivant sous le seuil de pauvreté. Cette situation, socialement inacceptable, a par ailleurs été soulignée par le rapport de la Croix Rouge française sur la santé des jeunes, qui fait état par exemple d'une augmentation de la part des bénéficiaires de moins de 25 ans de la distribution alimentaire de la Croix-Rouge de 11,9 % en 2015 à 13,05 % en 2016. Afin de porter et de rendre visible cet effort dans la durée, le Président de la République a donc confié la responsabilité de cette stratégie à Olivier Noblecourt, nommé délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, qui pourra s'appuyer sur la contribution de six groupes de travail et d'un comité d'experts. Il est rattaché à la ministre des solidarités et de la santé et a pour mission d'organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ de la prévention et de la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, avec l'ensemble du Gouvernement et des administrations concernées, les collectivités territoriales, le monde associatif et les personnes concernées elles-mêmes. Il devra également coordonner l'ensemble des travaux de préparation de la future stratégie de prévention. Enfin, il assurera, au cours des années à venir, le suivi de la mise en uvre de cette stratégie et des mesures qui en découleront. La santé des enfants et des jeunes fera l'objet d'une attention particulière au sein des groupes de travail, compte tenu de ses effets sur la réussite éducative, ainsi que sur les inégalités de santé. Le repérage et la prise en charge précoce des troubles et des maladies conditionnent en effet la qualité des apprentissages, nécessaires à la réussite éducative et scolaire des enfants et des adolescents. Une attention particulière sera apportée à la prise en charge des soins bucco-dentaires des personnes les plus vulnérables et notamment à la prévention pour les enfants. La prise en compte de la santé des publics vulnérables en souffrance psychique qui représentent actuellement environ un tiers des personnes sans logement sera abordée par l'identification des leviers qui permettent aujourd'hui de prévenir les ruptures de parcours, de faciliter le repérage précoce de ces pathologies en liant accompagnement social et accompagnement sanitaire, et en soutenant au niveau local des solutions innovantes. Par ailleurs, ces travaux alimenteront ceux de la stratégie nationale de santé 2017-2022 qui vise quatre axes prioritaires que sont la prévention et la promotion de la santé, tout au long de la vie et dans tous les milieux, la lutte contre les inégalités sociales et territoriales d'accès à la santé, la nécessité d'accroître la pertinence et la qualité des soins et l'innovation en santé. Les questions des inégalités de santé et de l'accès aux soins des personnes précaires sont également centrales et trouvent leur pleine traduction dans le cadre de l'élaboration des projets régionaux de santé (PRS) et tout particulièrement des programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS). Enfin, il convient de souligner qu'en 2017 ont été financées 150 places de lits halte soins santé (LHSS) et 200 places de lits d'accueil médicalisé (LAM). Ainsi, le territoire compte désormais 1 496 places de LHSS et 510 places de LAM. Ces dispositifs s'adressent aux personnes les plus démunies, vivant à la rue, et ayant besoin d'une prise en charge médicale temporaire ou de long court.
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