Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - Socialiste et républicain) publiée le 20/07/2017
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur le déploiement du numérique dans les zones rurales. Le déploiement du numérique est une priorité du Gouvernement qui a mis en œuvre le plan France numérique pour démultiplier l'effort des collectivités locales en zone principalement rurale, les espaces urbains étant pour la plupart classifiés en zone d'appel à manifestations d'intentions d'investissement (AMII). En Haute-Vienne, les collectivités locales en lien avec le syndicat mixte de développement de l'offre régionale de services et de l'aménagement des télécommunications en Limousin (DORSAL) ont fait le choix d'être offensives sur le déploiement du haut-débit, celui-ci devant à terme concourir au fibrage intégral du département.
Pourtant, il serait parfois possible d'atteindre plus rapidement cet objectif tout en réduisant l'impact financier pour les collectivités déjà mises fortement à contribution pour le redressement légitime de notre pays. En effet, actuellement l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) n'autorise pas la mutualisation des fibres existantes, ainsi le syndicat mixte exerçant la compétence numérique pour le département se voit contraint de fibrer pour « booster » des sous-répartiteurs alors même qu'un opérateur, souvent l'opérateur historique, dispose en parallèle de sa propre fibre. Autoriser une telle pratique, au-delà du fait qu'elle serait de nature à simplifier la mise en œuvre d'opérations complexes, permettrait de façon subreptice de faire intervenir les opérateurs classiques dans des zones moins rentables. Aussi lui demande-t-elle son opinion sur cette question et de quelle façon il serait possible d'y répondre.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique
La question est caduque
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