Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - Socialiste et républicain) publiée le 20/07/2017
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la cohabitation prolongée avec leurs parents à laquelle de plus en plus de jeunes adultes sont contraints.
Selon une étude présentée en novembre 2015 par la fondation abbé Pierre, de nombreux jeunes adultes n'ont pas d'autre alternative que de rester ou de revenir habiter dans leur famille, au regard de la précarité dans laquelle ils se trouvent. Chômage, travail en intérim, temps partiel... sont autant d'éléments leur fermant la porte du parc locatif immobilier, sans parler de l'accession à la propriété.
Aussi lui demande-t-elle quelles mesures elle envisage pour rendre réellement effective l'application de l'encadrement des loyers prévu dans la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et plus largement pour ouvrir des perspectives de logement autonome aux milliers de jeunes adultes contraints de cohabiter avec leur famille.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 11/04/2019
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a introduit, à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, un dispositif d'encadrement des loyers permettant d'encadrer la fixation du niveau du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et au renouvellement du bail. Ce dispositif ayant pour objectif d'agir sur les loyers excessifs et de contenir la hausse de loyers abusive dans les territoires les plus tendus, est entré en vigueur à Paris depuis le 1er août 2015 et à Lille depuis le 1er février 2017. Or, les arrêtés préfectoraux mettant en place l'encadrement des loyers dans ces deux communes ont été annulés par jugements des tribunaux administratifs de Lille et de Paris, respectivement les 17 octobre et 28 novembre 2017, au motif que les loyers de références ont été fixés sur le seul territoire de la commune, et non pour l'ensemble de l'agglomération. L'État a fait appel de ces deux jugements. Par un arrêt du 26 juin 2018, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé la décision des juges de première instance. En ce qui concerne la commune de Lille, la Cour administrative de Douai n'a pas encore rendu son jugement. Néanmoins, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) prévoit, à son article 140, l'expérimentation du dispositif d'encadrement des loyers, pour une durée de cinq ans, au sein des zones tendues, au sens du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, et à l'initiative des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d'habitat, de la commune de Paris, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, de la métropole de Lyon ou de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Par ailleurs, le Gouvernement a bien conscience de la nécessité d'agir en vue de favoriser l'accès des jeunes au logement. Aussi, le projet de loi Elan précité prévoit également la création d'un contrat de bail mobilité dont le formalisme et le régime juridique est simplifié afin de faciliter l'accès au logement aux personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en service civique ou en mission temporaire dans le cadre d'une activité professionnelle. Ce contrat de bail mobilité dont la durée comprise entre un et dix mois maximum non renouvelable et sans dépôt de garantie devrait bénéficier principalement aux jeunes. La loi Elan précitée prévoit également, à son article 109, d'agréer des opérations dans le parc locatif social dédiées à un public jeune, âgé de moins de trente ans, avec des contrats de location d'un an maximum et renouvelable tant que cette condition d'âge est remplie. Ces dispositifs s'ajoutent aux structures déjà existantes destinées aux jeunes comme les foyers jeunes travailleurs ou, les résidences sociales ainsi qu'aux autres alternatives comme la colocation qui s'est fortement développée depuis quelques années et qui pourra être développée dans le parc social grâce à la loi Elan précitée qui assouplit les possibilités de colocation dans celui-ci.
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