Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - Socialiste et républicain) publiée le 13/07/2017
Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant le temps périscolaire.
Les activités périscolaires sont de la responsabilité des collectivités locales qui en supportent la charge financière. Si les caisses d'allocations familiales, à travers les crédits du fonds « publics et territoires », ont la possibilité de soutenir financièrement les communes qui souhaitent rendre ces activités accessibles à tous, force est de constater qu'encore trop d'enfants en situation de handicap en sont privés.
Jusque fin 2015, les familles des enfants en situation de handicap recevaient une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ouvrant un droit à un auxiliaire de vie scolaire y compris sur les temps de cantine et d'activités périscolaires. Depuis lors, les familles reçoivent une notification ouvrant un droit à un auxiliaire de vie scolaire sur le temps scolaire, dont la mise en œuvre relève exclusivement de l'éducation nationale, et une simple préconisation pour le temps périscolaire à l'attention de la collectivité organisatrice. Or si la notification est opposable en cas de non mise en œuvre, la préconisation est seulement un avis sans caractère obligatoire.
On le voit, pour que l'accompagnement des enfants en situation de handicap durant le temps périscolaire soit réel, il faudrait qu'il fasse l'objet d'une notification de la MDPH rendant ce droit opposable en cas de non mise en œuvre. Plus globalement, il conviendrait de réfléchir à un dispositif simplifié d'accessibilité aux activités périscolaires, qui empêche toute rupture de prise en charge des enfants en situation de handicap à l'école. Car c'est bien l'opposition entre temps scolaire et temps périscolaire et les responsabilités distinctes associées qui ne permettent pas, aujourd'hui, aux accompagnants de ces enfants de poursuivre leur travail sur l'ensemble de la journée.
En conséquence, elle lui demande si elle envisage de faire évoluer les textes afin de rendre les temps de cantine et d'activités périscolaires réellement accessibles aux enfants en situation de handicap.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 29/11/2018
Les conditions de mise en place des activités périscolaires dans les écoles dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEdT) sont présentées à l'article L. 551-1 du code de l'éducation : « des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial. » Les activités périscolaires sont facultatives et relèvent de la responsabilité des collectivités territoriales. Elles ont vocation à s'ouvrir à tous les enfants et l'article L. 551-1 précité prévoit que « les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves ». Les activités périscolaires ont ainsi vocation à être accessibles à tous les élèves sans exception. L'artice 1er du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017, relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publique, précise que : « le directeur académique des services de l'éducation nationale s'assure de leur cohérence avec les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation et avec le projet d'école, il veille à ce qu'elles tiennent compte des élèves en situation de handicap et, lorsque les adaptations doivent être justifiées par les particularités du projet éducatif territorial, il s'assure de la qualité éducative des activités périscolaires proposées. Il vérifie également que l'organisation envisagée permet de garantir la régularité et la continuité des temps d'apprentissage et qu'elle prend en compte la globalité du temps de l'enfant, particulièrement lorsqu'il est en situation de handicap ». Les collectivités territoriales qui organisent des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial bénéficient de l'accompagnement de l'État et de la Caisse nationale d'allocations familiales. Ce sont 380 millions d'euros des crédits du fonds « publics et territoires » qui ont été mobilisés pour la période 2013-2017 afin d'accompagner financièrement les communes qui souhaitent investir pour faciliter l'accès des enfants en situation de handicap aux activités périscolaires. C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles qui constate que la scolarisation d'un élève requiert une aide individuelle ou une aide mutualisée. Cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) recruté conformément aux modalités définies à l'article L. 917-1 du code de l'éducation. Pour ce qui concerne les temps de restauration scolaire, les personnels chargés de l'aide humaine individuelle ou mutualisée peuvent accompagner les élèves en situation de handicap dès lors que cet accompagnement a été déterminé comme nécessaire par la CDAPH, afin de donner au droit à la scolarisation de l'élève un caractère effectif. Par ailleurs, en application de l'article 1er du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique, les AESH peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale. Ainsi les collectivités territoriales peuvent se rapprocher utilement des services académiques pour avoir accès au vivier des AESH auxquels elles pourront proposer un contrat d'accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps périscolaire.
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