Question de M. CADIC Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 13/07/2017
M. Olivier Cadic attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du contrat de travail d'étranger, autorisation administrative dont doit disposer un salarié français pour travailler légalement au Maroc.
Il rappelle que cette question a déjà été soulevée par ses soins et que la réponse invariable du ministère des affaires étrangères se limite à l'annonce d'échanges entre les deux pays.
Il se félicite qu'une rencontre ait eu lieu le 2 février 2017 à Rabat entre le ministre de l'emploi et des affaires sociales marocain et Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de l'époque, au terme de laquelle une note relative à la révision de la procédure d'octroi des visas des contrats de travail d'étranger a été présentée.
Il précise que cette note ministérielle témoigne d'un engagement fort du ministère de l'emploi et des affaires sociales marocain pour que cesse toute discrimination à l'égard des étrangers en contrat à durée indéterminée (CDI). Ainsi, le modèle de contrat de travail d'étranger devrait être modifié par un arrêté ministériel afin que l'ancienneté du salarié soit prise en compte dans le visa.
Cependant, il rappelle que malgré la bonne volonté du ministère de l'emploi et des affaires sociales, le problème demeurera tant que la Cour de cassation marocaine assimilera la durée du visa à la durée du contrat puisqu'un visa est une autorisation administrative qui ne peut avoir un caractère indéterminé. Un salarié français ne peut donc pas être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée au Maroc, contrairement à un salarié marocain.
En conséquence, conformément à la réponse du ministère des affaires étrangères citée en introduction il souhaite avoir des informations quant aux échanges qui ont été menés et sont envisagés au niveau du ministère de la justice et savoir dans quelle mesure la délégation de l'Union européenne à Rabat sera associée aux démarches.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 09/11/2017
Tout salarié français au Maroc doit obtenir une autorisation de travail qui est formalisée par un visa du ministère de l'emploi marocain apposé sur un formulaire intitulé « contrat de travail d'étranger », signé par le salarié et l'employeur. La France a très à cur de résoudre rapidement et au mieux le problème des intérêts des travailleurs étrangers concernés. Des démarches ont déjà été effectuées localement par notre ambassade à Rabat. La direction de l'emploi du ministère marocain du travail, compétente sur le dossier contrat de travail d'étranger (CTE), s'est mobilisée, comme annoncé lors de la rencontre en février 2017 entre les ministres français et marocains chargés du travail, sur la mise en place d'une application en ligne, dénommée « Taechir », destinée aux employeurs faisant appel à des compétences étrangères. Ce service en ligne, dédié aux contrats de travail d'étrangers, est désormais la seule voie pour les demandes de visa CTE : elle facilite et simplifie les démarches, et réduit les délais pour les employeurs, qui peuvent suivre le traitement des demandes en temps réel. Par ailleurs, un projet d'arrêté en cours de finalisation par les services marocains devrait permettre d'atténuer l'impact de la jurisprudence marocaine en permettant aux tribunaux de prendre en compte la succession des CDD, pour calculer les indemnités du salarié concerné. Il reste que seule une inflexion de la jurisprudence de la Cour de cassation marocaine, ou une mesure législative dans le cadre d'une réforme du code du travail, permettrait de résoudre la difficulté soulevée. Or, bien qu'annoncée dans le dernier programme du gouvernement marocain, la révision du code du travail suppose une étape de dialogue social, qui sera compliquée à mener par le gouvernement marocain en l'état du marché du travail local et du niveau élevé du taux de chômage. Dans ces conditions, notre ambassade à Rabat, en lien avec la délégation de l'UE, poursuivra ses actions en direction du gouvernement marocain, pour qu'une évolution de la réglementation et de la jurisprudence autorise à l'avenir, en cas de non-renouvellement de CTE, un traitement plus équitable des salariés bénéficiaires d'un CDI. Les autorités françaises gardent bien en vue, en tout état de cause, le but d'obtenir le respect de l'accord d'association UE-Maroc de 1996 et notamment sur les dispositions concernant les travailleurs étrangers.
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