Question de M. RAPIN Jean-François (Pas-de-Calais - Les Républicains) publiée le 13/07/2017
M. Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes légitimes exprimées par les chirurgiens-dentistes ainsi que les étudiants en odontologie suite au règlement arbitral entérinant les nouveaux tarifs et plafonds relatifs aux soins bucco-dentaires.
Cet arbitrage, imposé par le précédent gouvernement suite à l'échec des négociations conventionnelles entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentatifs de la profession, est vivement contesté à plusieurs titres.
Alors que la France souffre d'une désertification médicale d'ampleur, les professionnels sont inquiets concernant l'accès aux soins, notamment dans les zones les plus sous-dotées. Les dispositions de ce règlement arbitral font également craindre une baisse de la qualité des soins prodigués et des matériaux utilisés. Quant à l'annonce du plafonnement progressif des actes prothétiques, celui-ci aura un impact économique non négligeable sur de nombreux cabinets dentaires français, dont ceux qui ont fortement investi ces dernières années afin d'améliorer leur plateau technique. Au final, c'est l'acte médical en lui-même qui est dévalorisé et le patient qui en est le plus pénalisé.
Aussi, au regard de ces éléments, il lui demande quelle est la feuille de route du gouvernement sur ce sujet et s'il compte reprendre les discussions avec les chirurgiens-dentistes inquiets pour l'avenir de leurs patients et plus généralement de leur profession.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 27/07/2017
À la suite de l'arrêt des négociations sur la convention nationale des chirurgiens-dentistes, une procédure d'arbitrage a été mise en uvre. Elle s'est concrétisée par l'arrêté du 29 mars 2017, publié au Journal officiel du 31 mars 2017, portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Celui-ci doit rentrer en uvre le 1er janvier 2018. Ce règlement arbitral cristallise les tensions des différents syndicats libéraux. L'impératif de la ministre des solidarités et de la santé est de répondre aux besoins légitimes des Français en matière de santé, de prévention et d'accès aux soins. En matière de santé et de prévention, les maladies bucco-dentaires peuvent favoriser l'apparition, la progression ou la gravité de certaines maladies générales, il est donc important que les chirurgiens-dentistes s'intègrent mieux dans le parcours de soins et les parcours de santé, en lien avec les autres professionnels de santé, et que les soins « conservateurs » soient revalorisés. En matière d'accès aux soins, la promesse du président de la République, sur le reste à charge zéro concernant les prothèses dentaires, doit être mise en uvre. Cela ne pourra pas se faire sans un dialogue constructif avec les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux. Le souhait de la ministre est de garantir un accès aux soins plus juste. En diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
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