Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 13/07/2017
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les occupations illicites par les gens du voyage et les nombreux problèmes qui en découlent. La situation est particulièrement critique en Haute-Savoie. Tous les ans pendant les mois d'été, de nombreuses communes voient l'installation illicite de gens du voyage sur leur territoire. Les communes de Thyez, Arenthon, Viry, Neydens ou encore Anthy-sur-Léman sont notamment concernées. Face aux habitants excédés, au premier rang desquels les élus et les agriculteurs, aux manifestations et incidents parfois violents, il demande au Gouvernement une urgente prise de conscience et appelle à un rétablissement de l'autorité de l'État. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de réformer efficacement la législation applicable aux gens du voyage.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/04/2019
Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il s'agit d'établir un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et d'autre part, le souci non moins légitime des élus locaux d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage ont précisément été créés pour répondre à cette dernière préoccupation car ils formalisent l'obligation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale d'aménager des aires d'accueil, en contrepartie de la possibilité d'activer le dispositif de mise en demeure et d'évacuation. Les conditions de mise en uvre de cette procédure ont récemment été assouplies par la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Pour mémoire, la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée donne au préfet le pouvoir de mettre en demeure les propriétaires des résidences mobiles des gens du voyage qui stationnent irrégulièrement, sur des terrains publics ou privés, de quitter les lieux occupés, lorsque cette installation méconnaît les dispositions d'un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), interdisant le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil aménagées sur le territoire concerné et lorsque cette occupation porte atteinte à la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées par la loi, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain. Ainsi, la loi du 5 juillet 2000 précitée a été modifiée et permet désormais au maire d'une commune dotée des aires et terrains conformes aux prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage d'interdire ce stationnement en dehors des aires aménagées, même si la commune appartient à un EPCI qui n'a pas satisfait à l'ensemble des obligations qui lui sont faites dans le cadre de ce schéma. Afin de faciliter les conditions de la mise en demeure et de l'évacuation forcée, le président d'un EPCI peut également plus facilement prendre un arrêté interdisant le stationnement des résidences mobiles sur le territoire de l'EPCI. Par ailleurs, la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée en cas d'occupation illégale troublant l'ordre public prévue par la loi du 5 juillet 2000 précitée a été modifiée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dans le but de prendre en compte les difficultés et évolutions rencontrées dans les territoires. En effet, cette loi a apporté une amélioration à ce dispositif en permettant de traiter les situations dans lesquelles un groupe, après avoir stationné une première fois de façon illicite, quitte les lieux et s'installe de manière tout aussi illégale sur un autre terrain, à proximité. Plus précisément, la mise en demeure du préfet reste désormais applicable lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la même commune ou de tout ou partie du territoire de l'intercommunalité concernée, en violation du même arrêté du maire ou du président de l'EPCI et portant la même atteinte à l'ordre public. De même, dans une commune de moins de 5 000 habitants, le recours à cette procédure a été étendu au propriétaire ou au titulaire du droit réel d'usage d'un terrain affecté à une activité économique. En outre, le délai laissé au juge administratif pour statuer sur les recours formés contre les mises en demeure a été réduit à 48 heures, au lieu de 72 heures précédemment. Concernant les sanctions prévues en cas d'occupation de terrain sans titre, l'article 322-4-1 du code pénal prévoit le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé. La loi du 7 novembre 2018 précitée a augmenté les sanctions correspondantes qui passent de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende à un an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. De surcroit, l'article 322-4-1 prévoit désormais l'application de la procédure de l'amende forfaitaire à ce délit, dont le montant est fixé à 500 (400 pour l'amende forfaitaire minorée et 1 000 pour l'amende forfaitaire majorée). Tout en préservant l'équilibre évoqué précédemment, l'État a donc tout particulièrement veillé à donner aux communes qui assument pleinement leurs obligations des moyens d'action renforcés.
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