Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 13/07/2017
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la situation précaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
L'hôpital public emploie un grand nombre d'agents en contrat à durée déterminée (CDD), créant des situations de précarité qui peuvent perdurer pendant des années. Certains établissements publics multiplient les manœuvres afin d'échapper à l'obligation de se subroger aux Assedic, en incitant les agents à rédiger une lettre indiquant qu'ils refusent le renouvellement de leur contrat et ce afin d'éviter d'avoir à leur verser l'allocation de retour à l'emploi.
En conséquence de quoi, à l'issue de leurs divers CDD cumulés, la majorité de ces agents ne peuvent avoir droit à aucune indemnité.
En effet, lorsque l'agent refuse de signer le renouvellement de son contrat, le tribunal administratif estime que l'employeur public peut refuser de l'indemniser au titre du chômage car il est alors considéré comme démissionnaire. En revanche, l'agent qui au terme de six années d'engagement à durée déterminée, se voit proposer par l'hôpital public un nouveau CDD, ne peut pas lui imposer la conclusion d'un CDI.
Dans de rares cas, le juge administratif admettra que l'intéressé peut prétendre à une indemnisation si sa démission présente un motif légitime qui peut résulter de « considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur » (CE, 13 janvier 2003, n°229251). Dans de telles circonstances, la jurisprudence du Conseil d'État assimile la démission à une perte involontaire d'emploi ouvrant droit à indemnisation.
Quoique la limitation de la succession des CDD vise à limiter la précarité de l'emploi dans la fonction publique, on constate qu'elle ne confère pas les mêmes garanties aux contractuels publics qu'aux salariés du privé.
Il lui demande donc quelles mesures Gouvernement envisage de prendre pour mettre un terme à ces pratiques.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 19/10/2017
L'indispensable continuité de service des établissements publics de santé implique de recourir à des agents contractuels, y compris sur des emplois permanents. Le contrat à durée déterminée comporte par nature un terme précis, dont le renouvellement doit être expressément prévu par l'administration lorsque le besoin qui a justifié le recrutement d'un agent contractuel n'a pas disparu. C'est pourquoi le juge ne reconnaît pas de droit au renouvellement du contrat. S'agissant des renouvellements successifs de contrats à durée déterminée, l'article 9 de la loi n° 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que « tout contrat conclu ou renouvelé en application du présent article [sur un emploi permanent] avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée ». Cette transformation du contrat en contrat à durée indéterminée s'impose. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique a permis au Gouvernement de mener une politique volontariste en matière de lutte contre la précarité. Outre l'organisation transitoire de voies d'accès à l'emploi titulaire, le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 améliore les conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique hospitalière, particulièrement en clarifiant les mentions devant obligatoirement figurer dans le contrat, en étendant les garanties procédurales aux cas de non-renouvellement du contrat et en encadrant les motifs de licenciement et les obligations de reclassement. Un guide, en cours de rédaction, explicite l'ensemble des droits et obligations des agents contractuels à destination des directions d'établissements publics, pour une mise en oeuvre effective, des pratiques harmonisées et une sécurisation des parcours des agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Il sera prochainement soumis aux organisations syndicales de la fonction publique hospitalière. Par ailleurs, le ministère a régulièrement mobilisé les établissements publics de santé et les agences régionales de santé dans la mise en oeuvre du dispositif d'accès réservé à l'emploi tutulaire, reconduit par la loi du 20 avril 2016 jusqu'en mars 2018. La lutte contre la reconstitution de situations de précarité et le strict respect des droits de ces agents constituent un objectif constant du Gouvernement.
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