Question de M. CADIC Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 13/07/2017
M. Olivier Cadic interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'opportunité de rétablir définitivement une vérification d'identité à l'embarquement des passagers aériens au départ de France et d'Europe.
Il indique qu'en février 2013, dans le cadre du renforcement du plan Vigipirate, le Gouvernement demandait aux compagnies aériennes de vérifier la concordance du nom du passager entre sa carte d'embarquement et sa pièce d'identité sur tous les vols internationaux à destination de pays situés en dehors de l'espace Schengen. Il souligne que cette vérification s'appliquait aussi, de façon aléatoire, sur au moins 20 % des vols à destination du territoire national et des pays situés dans l'espace Schengen. Il rappelle qu'à défaut de présentation d'une pièce d'identité en cours de validité avec photographie (carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour, permis de conduire..), le passager pouvait se voir opposer un refus d'embarquement. Il regrette que ces obligations aient été interrompues depuis le 9 mai 2013. Cela a d'ailleurs posé un énorme problème lors du crash de Germanwings puisque les forces de l'ordre ont été incapables, pendant presque 96 heures, de confirmer que les passagers listés par la compagnie aérienne étaient bien ceux montés à bord. Il relève que dans un contexte terroriste comme celui dans lequel l'Europe se trouve plongée, il convient de combler cette faiblesse sécuritaire. D'autant que le système API-PNR France (système d'échange de données voyageurs pour mieux lutter contre le terrorisme) mis en place depuis le début de cette année s'en trouve fragilisé. Aussi, dans le cadre des mesures réglementaires dites « Schengen » imposée par l'Europe pour une libre circulation des personnes et des marchandises, il l'interroge sur l'interruption de cette mesure et sur la possibilité d'un rétablissement du contrôle identitaire à l'embarquement au départ de la France et des autres pays de l'Union européenne.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 07/09/2017
La vérification de concordance des passagers à l'embarquement est une mesure de sûreté mise en uvre par les entreprises de transport aérien. Elle consiste à s'assurer que le nom figurant sur la carte d'embarquement est identique à celui figurant sur le document d'identité présenté par le passager. Elle ne doit pas être confondue avec le contrôle documentaire réalisé par la police aux frontières dans le cadre du contrôle transfrontière de sortie de l'espace Schengen. Lors de la présentation d'un passager à l'embarquement, l'entreprise de transport aérien procède ainsi à la vérification de la concordance entre l'identité mentionnée sur la carte d'embarquement valable et un des documents suivants attestant l'identité du passager : la carte nationale d'identité, le passeport, le titre de séjour ou le permis de conduire. Les mineurs de moins de treize ans accompagnés d'une personne majeure sont dispensés de l'obligation de vérification de concordance. La vérification de concordance était limitée depuis 2012 (en application du règlement européen 185/2010) aux seuls passagers remettant à l'enregistrement des bagages en soute. L'arrêté du 20 novembre 2015 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile, qui prévoit diverses mesures d'urgence, a réintroduit cette mesure, applicable jusqu'au 29 février 2016, pour l'ensemble des passagers au départ d'un aéroport français, que leur destination soit dans l'espace Schengen ou hors de l'espace Schengen. Cette mesure a été prolongée pour la durée de l'état d'urgence par un arrêté interministériel en date du 26 février 2016.
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