Question de M. CADIC Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 13/07/2017
M. Olivier Cadic interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes à propos des difficultés que rencontrent certains étudiants français qui poursuivent leurs études supérieures à l'étranger pour présenter une convention de stage acceptable par une entreprise installée en France.
À une époque où la construction européenne est promue, où nombre de réglementations européennes sont transposées pour être appliquées partout en Europe, où nos gouvernements recommandent à nos jeunes d'aller étudier à l'étranger pour y découvrir de nouvelles langues, de nouvelles cultures, il semble quasi impossible à un étudiant français dans le cadre de ses études à l'étranger d'effectuer un stage sous convention dans une entreprise installée sur le territoire national.
Il indique que le cas d'étudiants français effectuant leurs études supérieures en université en Grande-Bretagne vient encore de lui être exposé.
Même lorsqu'ils font l'effort de préparer un document équivalent à une convention de stage (et traduit), les élèves sont exclus des procédures d'attribution pour « absence » de convention de stage ou « incertitude juridique » quant au document présenté.
Il rappelle qu'avec une convention de stage valide, l'entreprise française peut rémunérer ses stagiaires 400 € sans charges sociales alors que sans convention de stage, le même étudiant coûtera à l'entreprise un salaire minimum assorti de charges, représentant quatre à cinq fois le coût d'un stagiaire conventionné. La concurrence est donc rude pour les étudiants en formation à l'étranger !
Cette forme de discrimination ne semble pas acceptable et apparaît incompatible avec l'idée d'une construction européenne réussie.
Par ailleurs, lorsqu'on considère que nombre d'étudiants signent leur premier contrat d'embauche dans l'entreprise dans laquelle ils effectuent leur stage de fin d'étude, il apparaît que la discrimination du stagiaire étudiant à l'étranger s'étend aux chercheurs d'emploi.
Afin de réduire cette difficulté et, également, dans le but de ne pas priver nos entreprises hexagonales de cette richesse que constitue le recrutement d'un profil « international » en stage ou en premier emploi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place, éventuellement avec un rôle d'intermédiaire, de médiation, qui pourrait être confié à notre réseau consulaire (ambassade ou consulat).
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 20/12/2018
La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, complétée par le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 modifié par le décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, précise les modalités d'application de la réglementation des stages étudiants en formation initiale. La convention, document de référence obligatoire pour accueillir un étudiant stagiaire, indique les conditions de déroulement du stage ainsi que les droits et les obligations des parties signataires que sont le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement de formation. Un modèle national de convention-type fixé par arrêté intègre les stipulations obligatoires prévues par le droit français, protecteur pour l'étudiant. Traduit en plusieurs langues, notamment en anglais, ce modèle, disponible sur le site du ministère en charge de l'enseignement supérieur, peut être proposé par les étudiants venant de l'étranger aux organismes d'accueil installés sur le territoire français, ainsi qu'à leur établissement d'origine. Le lieu d'implantation juridique de l'organisme d'accueil détermine le cadre réglementaire appliqué en raison du principe de territorialité de la loi. Les organismes d'accueil situés sur le territoire national sont soumis aux procédures et aux règles applicables de droit français. À ce titre, quelle que soit la nationalité de l'étudiant effectuant un cursus à l'étranger, un organisme d'accueil sur le territoire français requerra une convention pour la réalisation d'un stage et sélectionnera les profils d'étudiants qui lui semblent les plus appropriés au regard des missions et des objectifs du stage proposé. Le ministère en charge de l'enseignement supérieur a publié sur son site internet un guide des stages étudiants destiné au grand public, qui précise les conditions de réalisation d'un stage d'étude en France pour les étudiants français ou étrangers, quel que soit le pays de leur établissement de formation. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, par le biais de son réseau Campus France qui dispose de 255 espaces et antennes répartis dans 121 pays, informe, oriente, relaye les informations utiles à la réalisation d'un stage sur le territoire français.
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