Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 13/07/2017
Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur l'instauration annoncée d'une taxe sur les infrastructures routières en Allemagne.
L'application de cette vignette sur l'ensemble des réseaux autoroutiers allemands est un sujet préoccupant dans les régions françaises frontalières de l'Allemagne.
En effet, plus de 30 000 travailleurs frontaliers français seront concernés par cette mesure. Les politiques actuelles d'amélioration de la mobilité du travail seront mises à mal par ce dispositif. L'offre relativement faible en matière de transport collectif transfrontalier, notamment en milieu rural, ne permettra pas à ces salariés de renoncer à l'utilisation de leur véhicule personnel.
Ainsi, les travailleurs frontaliers expriment, dans la perspective de ce dispositif, des inquiétudes fortes et légitimes. Les liens unissant les deux pays partenaires et moteurs de l'Union européenne sont de facto bien mis à mal tout comme le maintien des relations privilégiées nouées jusque-là en faveur d'un rapprochement entre citoyens français et allemands.
Aussi, à l'instar de l'Autriche qui a déposé un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend engager pareille démarche.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes publiée le 07/09/2017
La recherche de solutions pour le financement des infrastructures de transport est une préoccupation que partagent l'Allemagne, la France et l'ensemble de leurs partenaires européens. La France, sous l'égide de la ministre chargée des transports, conduit à ce titre des réflexions pour dégager de nouvelles ressources tout en encourageant les comportements vertueux pour l'environnement. Ces sujets seront mis à l'ordre du jour des Assises de la mobilité, qui seront organisées en septembre 2017 avec l'ensemble des parties prenantes. Le gouvernement allemand a fait le choix de taxer les véhicules légers. Cette décision a fait l'objet de nombreuses discussions préalables avec la Commission européenne, visant à garantir le respect du principe de non-discrimination. Le projet de loi correspondant a été adopté par le Bundestag et le Bundesrat en mars dernier : la taxation envisagée par le texte prendra la forme d'une vignette applicable à tous les véhicules particuliers circulant sur les autoroutes allemandes, quelle que soit l'origine de leur immatriculation, en Allemagne ou à l'étranger. La situation particulière des frontaliers et des non-résidents est prise en compte par le législateur, en ce que le texte réserve la possibilité d'acheter des vignettes de courte durée au lieu de la vignette annuelle. Compte tenu de ces éléments de garantie apportés par le législateur allemand, il n'appartient pas à la France de se prononcer sur ce texte, ni de commenter la décision prise par l'Autriche d'enclencher une procédure de médiation. Les autorités françaises demeureront vigilantes au moment de la mise en place de ce texte, et veilleront à ce que cette forme de fiscalité ne constitue pas un obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle de l'autre côté de la frontière. Elles se montreront attentives aux situations individuelles qui pourraient être portées à leur connaissance. L'intégration des marchés du travail dans les zones frontalières retient toute l'attention des autorités françaises, en particulier s'agissant de la région Grand Est et des Länder frontaliers de l'Allemagne. La coopération avec l'Allemagne dans ce domaine est dynamique et couvre un ensemble d'initiatives incluant la facilitation de la mobilité des travailleurs, comme l'illustre le projet urbain des Deux Rives, qui s'est concrétisé par l'inauguration le 28 avril de l'extension jusqu'à Kehl d'une des lignes du tramway strasbourgeois. Suivant cet exemple, il appartient à l'ensemble des acteurs de la coopération transfrontalière de poursuivre les efforts en vue d'améliorer l'offre de services en appui à la mobilité des travailleurs frontaliers.
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