Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 13/07/2017
Mme Catherine Troendlé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conclusions alarmantes du rapport sur l'accès au logement des agents de l'État, remis le 14 juin 2016.
Trop de fonctionnaires rencontrent des difficultés à trouver un logement décent et abordable dans les territoires les plus densément peuplés. Elle tient à rappeler que ces difficultés concernent les trois fonctions publiques et pénalisent avant tout les agents aux revenus les plus modestes. Le logement des fonctionnaires de catégories B et C en zones tendues, est quant à lui, une grande problématique. Ces deux catégories représentant pas moins de 3,6 millions d'agents soit 81 % des ménages d'agents publics éligibles au parc social.
Les rapporteurs constatent que « depuis plusieurs années, ni les rémunérations principales des agents publics les plus modestes, ni l'indemnité de résidence, initialement créée à cette fin, ne sont en mesure d'accompagner la progression des dépenses de logement des agents les plus modestes, dans les zones les plus tendues ». Ces agents éprouvent de grandes difficultés à accéder à un « logement abordable, adapté à leurs besoins familiaux, à une distance raisonnable de leur travail » alors même qu'ils sont solvables. Par ailleurs, ces agents publics n'ont pas accès aux logements proposés dans le cadre d'action logement (anciennement « 1 % logement »). Pour autant, les ministères ont mis en place des dispositifs d'action sociale : réservation préfectorale de logements sociaux, réservation conventionnelle interministérielle, réservation ministérielle. Pourtant, seuls 12 % des agents publics résident dans le parc social !
Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette problématique, car de nombreuses solutions sont envisageables, à l'image de l'amélioration de la connaissance des besoins de logement par un suivi régulier des agents publics et de la durée des trajets entre domicile et travail. De plus, il serait pertinent de réfléchir à l'efficacité des politiques de réservation de logement engageant une étude de l'indemnité de résidence. En outre, elle lui demande s'il ne serait pas primordial de recenser les biens publics pouvant faire l'objet d'opérations de constructions de logements, ou encore de « labelliser des projets en démembrement de propriété au bénéfice du logement social en zone très tendue ».
- page 2205
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 20/12/2018
Le rapport sur l'accès au logement des agents de l'État, remis le 14 juin 2016 (rapport Dorison) à la ministre de la fonction publique, fait état des conditions d'accès au logement des agents de la fonction publique. Si plus de 60 % des agents sont propriétaires ou en cours d'accession à la propriété, les difficultés qu'ils rencontrent pour trouver un logement abordable, proche de leur lieu de travail et répondant à leurs besoins familiaux, ne peuvent être occultées. En cohérence avec les propositions du rapport, les actions envisagées par le gouvernement concernent prioritairement les zones qui connaissent une forte tension du marché locatif. En sus des logements relevant des parcs du logement social (5 %, parcs ministériels, parc interministériel), une offre de logements intermédiaires est développée dans ces zones, à commencer par l'Île-de-France, qui est la principale zone d'affectation des nouveaux fonctionnaires. En effet, l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) a investi dans le fonds pour le logement intermédiaire (FLI) à hauteur de 60M. Cet investissement lui confère un droit de présentation prioritaire sur 550 logements livrés entre 2016 et 2019. L'expérimentation, dont la gestion est confiée à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est dans un premier temps limitée à l'Île-de-France et à la fonction publique d'État. L'objectif est d'élargir la gamme de l'offre de logements pour les agents de l'État disposant de ressources trop importantes au regard des plafonds du logement social, d'encourager la mobilité dans le parc social et de faciliter le parcours résidentiel. En effet, les loyers de ces logements sont plafonnés à 15 % en dessous des prix du marché. Les résultats de l'expérimentation menée en Île-de-France font l'objet d'un suivi particulier. Certaines évolutions dans la gestion du dispositif sont en cours afin d'une part, d'en améliorer l'efficacité, mais aussi, de permettre d'étendre cette offre à l'ensemble du territoire national et aux trois versants de la fonction publique. Le Gouvernement est parfaitement conscient des difficultés d'accès au logement des fonctionnaires et a annoncé, lors du rendez-vous salarial de juin 2018, le lancement d'un groupe de travail dédié à ces questions. Un état des lieux est en cours afin d'identifier le plus finement possible ces difficultés ainsi que les besoins des ministères employeurs. Concernant l'indemnité de résidence, prévue au titre 1er du statut général de la fonction publique, elle a été initialement instituée pour corriger les disparités du coût de la vie sur le territoire national. Elle constitue, avec le traitement, le supplément familial de traitement et les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire, l'un des éléments de la rémunération des agents des trois versants de la fonction publique. Depuis quelques années, néanmoins, le dispositif de l'indemnité de résidence fait l'objet de nombreuses critiques. Le critère actuel de référence servant à classer les communes dans les différentes zones territoriales n'apparaît plus pertinent pour véritablement apprécier les disparités présumées du coût de la vie, eu égard au fait qu'il ne prend pas en compte le prix de l'immobilier et que les zones territoriales d'abattement de salaires n'ont pas été révisées depuis les années 1960. En outre, l'indemnité de résidence est calculée proportionnellement au traitement, ce qui limite son impact réel sur la correction des différences effectives de coût de la vie entre les territoires pour les agents publics dont les rémunérations sont les moins favorables (notamment les jeunes et les agents des catégories C et B). Dans le cadre de la concertation sur la refondation du contrat social avec les agents publics, les travaux du cycle consacré aux rémunérations ont mis en exergue les limites du dispositif actuel de l'indemnité de résidence. Une réforme semble donc incontournable à terme. Elle devra faire l'objet de travaux menés en liaison avec tous les acteurs concernés (représentants du personnel, ministères, employeurs locaux et hospitaliers ).
- page 6573
Page mise à jour le