Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - Socialiste et républicain) publiée le 13/07/2017
M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés de conventionnement du financement de la reconversion de certaines constructions du parc d'habitations à loyer modéré (HLM) en logements sociaux.
Certains bailleurs sociaux rencontrent aujourd'hui des difficultés importantes dans le financement de la reconversion de constructions à caractère social en logements sociaux (par exemple, la reconversion d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou de foyers logements en logements sociaux), parce qu'ils ont initialement fait l'objet de prêts conventionnés pour un usage autre que le logement social (cas de foyers logements par exemple).
Du fait du financement de leur construction initiale, ils sont considérés comme ne pouvant plus être conventionnés pour leur requalification et le maître d'ouvrage ne peut donc bénéficier de nouveaux prêts de l'État et de financements de type prêt locatif à usage social (PLUS) ou prêt locatif aidé d'intégration (PLAI). Ces prêts conventionnés sont pourtant nécessaires, afin de créer de nouveaux logements à un coût financièrement supportable pour les maîtres d'ouvrage dont les capacités d'investissement sont souvent très limitées.
Pour exemple, l'office public de l'habitat du Gers, dans le cadre de la mise en œuvre à Auch de la politique de la ville et d'un plan de renouvellement urbain (PRU), rencontre cette difficulté avec la résidence dite « Aimé Mauco ». Cet établissement avait fait l'objet en 1988 d'un conventionnement par l'État au titre de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation relatif aux logements-foyers pour les personnes âgées. Par la suite, le vieillissement des résidents a nécessité la médicalisation de la structure et sa transformation en EHPAD financée par le centre hospitalier d'Auch qui en a été le gestionnaire jusqu'en 2015.
Aujourd'hui, en dépit des avantages certains de ce projet de requalification qui permettrait dans le cadre du PRU de contribuer aux objectifs du Gouvernement en matière de mixité sociale et de diversification de l'offre locative, cet immeuble est considéré comme ne pouvant être conventionné une seconde fois, alors même qu'il fait l'objet d'un changement d'usage profond à vocation sociale d'habitat.
Il souhaite donc connaître son avis sur cette question importante pour nombre de territoires dont les projets sociaux ambitieux, partagés par le Gouvernement, dépendent des financements de type PLUS ou PLAI.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
La question est caduque
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