Question de Mme MONIER Marie-Pierre (Drôme - Socialiste et républicain) publiée le 13/07/2017
Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la persistance de l'obligation de l'enseignement religieux dans les établissements scolaires publics de l'Alsace et de la Moselle.
En raison de dispositions législatives et réglementaires dérogatoires issues de la période 1871-1918, l'instruction religieuse catholique, protestante ou juive s'exerce dans le cadre de l'éducation nationale dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle.
En théorie, tout élève du cours préparatoire à la terminale doit suivre cet enseignement obligatoire dans les trois départements concernés, à raison d'une heure par semaine dans le primaire comme dans le secondaire. Dans les faits, il est cependant facultatif, puisque les parents ou par l'élève lui-même s'il est majeur, peuvent demander à en être dispensées. Sans cette dispense, la non-assiduité à ces cours peut néanmoins être sanctionnée.
Dans un rapport publié en mai 2015, l'observatoire de la laïcité a proposé que, dans ces départements, les cours de religion ne soient plus obligatoires mais qu'ils deviennent optionnels et qu'ils soient supprimés du cursus scolaire. Il semble que cette évolution serait plus en cohérence avec les politiques publiques qui visent à affirmer le caractère laïc de notre République.
Or, à ce jour, cette proposition pourtant partagée par de nombreux acteurs du monde éducatif (parents d'élèves, enseignants, délégués départementaux de l'éducation nationale, associations d'éducation populaire, etc.) n'a pas été suivie d'effet.
Aussi, elle lui demande de lui indiquer si il entend mettre en œuvre les préconisations de l'observatoire de la laïcité relatives à l'enseignement religieux dans les établissements scolaires publics de l'Alsace et de la Moselle.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 29/11/2018
L'existence d'un enseignement religieux, catholique, protestant et israélite, obligatoire mais soumis à dispense, dans les établissements publics d'enseignement secondaire du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'explique par des raisons historiques et se fonde sur un ensemble de textes, d'origine française avant 1870, et d'origine allemande de 1870 à 1918. Après le retour à la France des départements annexés par l'Allemagne en 1870, la loi du 17 octobre 1919 a maintenu provisoirement la législation locale telle qu'elle existait à ce moment, jusqu'à l'introduction de la législation civile française en Alsace-Lorraine. Or la loi du 1er juin 1924 n'a introduit que de façon limitative cette législation dans les trois départements et le régime scolaire n'a pas été touché par cette loi. Plus récemment, dans une décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel a consacré un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République reconnaissant l'existence d'un droit local dans ces trois départements. L'enseignement religieux obligatoire à l'école publique dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle a été codifié à l'article D. 481-2 du code de l'éducation selon lequel « la durée hebdomadaire de la scolarité des élèves dans les écoles élémentaires [ ] est fixée à vingt-quatre heures et comprend obligatoirement une heure d'enseignement religieux ». L'obligation d'assurer un enseignement religieux dans toutes les écoles de ces départements découle directement de l'application du droit local et s'étend aux établissements publics d'enseignement du second degré (Conseil d'État, 6 avril 2001, Syndicat national des enseignants du second degré (SNES), n° 219379 ; 221699 ; 221700). Une faculté de dispense dans le premier degré est prévue à l'article D. 481-5 du code de l'éducation. Dans le second degré, cette faculté est organisée par voie de circulaire rectorale. Dans l'académie de Strasbourg, une circulaire rectorale a été adressée aux directeurs des écoles élémentaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin le 20 juin 2017. Elle rappelle que l'heure d'enseignement religieux est comprise dans la durée hebdomadaire de la scolarité des élèves dans ces départements et le principe du choix des familles. Ainsi, la possibilité de choisir entre un enseignement religieux ou un complément d'une heure d'enseignement moral est effective. Le cas échéant, ce complément d'enseignement moral est assuré par des personnels qui ne dispensent pas l'enseignement religieux. Ces dispositions sont effectives depuis la rentrée scolaire 2017.
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