Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - Socialiste et républicain) publiée le 13/07/2017
M. Franck Montaugé appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calcul du montant de l'indemnité de sujétion géographique (ISG) des fonctionnaires de l'État sur le territoire de Saint-Barthélemy.
En vertu de l'article 3 du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création de l'ISG, le montant de l'indemnité attribuée aux fonctionnaires de l'État et aux magistrats affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy est fixé à six mois du traitement indiciaire de base de l'agent. En revanche, cette indemnité est comprise entre dix et seize mois pour les fonctionnaires de l'État et les magistrats affectés à l'île voisine de Saint-Martin.
La diminution de cette indemnité, qui ne semble pas justifiée compte tenu des similarités de ces deux territoires, entraîne des difficultés importantes pour les fonctionnaires de l'État installés à Saint-Barthélémy. À titre d'exemple, certaines catégories de fonctionnaires consacrent près de 50 % de leur revenu à leur logement, en plus d'être confrontés à la vie chère.
Par ailleurs, cette indemnité ne concerne que très peu de fonctionnaires (une quarantaine d'enseignants et trois fonctionnaires du trésor public). Aussi son rétablissement n'aurait-il que très peu d'incidence sur les finances publiques.
Il souhaite ainsi connaître les mesures envisagées par le Gouvernement relatives au régime indemnitaire des fonctionnaires de Saint-Barthélemy afin de ne pas introduire d'inégalités de traitement entre les fonctionnaires et de rendre ce territoire plus attractif.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 05/04/2018
L'indemnité de sujétion géographique (ISG) a été instaurée par le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 au profit des agents affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy afin de tenir compte des spécificités intraterritoriales et de la difficulté des postes à pourvoir. L'indemnité de sujétion géographique s'est substituée à l'indemnité particulière de sujétion et d'installation (IPSI) qui avait été créée en 2001 à titre temporaire pour répondre de manière immédiate aux problèmes d'attractivité de ces quatre collectivités. Le décret du 15 avril 2013 précité détermine notamment les montants applicables à chaque collectivité, variables selon les spécificités territoriales et des difficultés de recrutement de chacune. Ils résultent d'une longue concertation avec les différents ministères employeurs dont l'objectif était de les ajuster, à partir de critères objectifs, en fonction des sujétions particulières et spécifiques des collectivités concernées. Ces sujétions sont principalement liées à la situation géographique, notamment à l'éloignement des communes par rapport aux centres administratifs dans certains territoires, comme en Guyane, mais aussi aux difficultés inhérentes à certains postes. Au cours de la concertation interministérielle, une évaluation de l'IPSI commandée à un prestataire extérieur par le ministère chargé de l'outre-mer a relevé des difficultés importantes de recrutement dans la collectivité de Saint-Martin. C'est pourquoi un système de modulation a été mis en place dans cette collectivité, à l'instar de la Guyane. Ce travail d'expertise a également mis en évidence à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy des difficultés de recrutement, qui sont toutefois moindres. Dans ces conditions, un même régime forfaitaire a été fixé à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. L'indemnité de sujétion géographique à Saint-Barthélemy égale à six mois de traitement indiciaire brut pour une durée minimale de quatre années de service est cumulable avec la majoration de 40 % de ce traitement qui prend déjà en compte les difficultés liées à la cherté de la vie constatées dans cette collectivité. Eu égard à ces éléments, une réforme de ce dispositif tendant à relever le montant de l'indemnité de sujétion géographique pour la collectivité de Saint-Barthélemy n'est pas envisagée.
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