Question de M. CARCENAC Thierry (Tarn - Socialiste et républicain) publiée le 13/07/2017
M. Thierry Carcenac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences en matière de dépenses au titre du revenu de solidarité active (RSA) supportées par les départements de la modification du calcul des aides au logement. Le calcul des aides au logement a été modifié à compter du 1er juillet 2016. Cette mesure concerne les locataires bénéficiaires d'une aide au logement, en application de l'article 140 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Elle prévoit l'instauration en secteur locatif de nouveaux plafonds de loyer variables selon la configuration familiale et la zone géographique. À partir de ces nouveaux plafonds de loyer, les aides au logement deviennent dégressives ou nulles. Hors cas particuliers (hébergement à titre gratuit...) les aides au logement accordées aux foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active sont inclues dans les ressources prises en compte pour le calcul du droit du foyer de façon forfaitaire et viennent en déduction du montant du RSA de base (articles R. 262-9 et R262-10 du code de l'action sociale et des familles). Dès lors, lorsqu'en raison de ce nouveau mode de calcul, l'aide au logement est supprimée, le calcul du revenu de solidarité active est effectué sur le montant de base, sans déduction du forfait logement. Le département se voit alors contraint de prendre en charge une allocation RSA plus importante en raison de l'arrêt ou de la diminution du versement de l'allocation logement. Il lui demande dans quelles conditions le Gouvernement peut envisager le maintien du forfait logement dans la prise en compte des ressources pour le calcul du droit au RSA dès lors que la suppression de l'allocation logement est motivée par le « caractère surdimensionné » du logement.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 02/11/2017
Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer. Toutefois, les aides personnelles au logement ne sont pas prises en compte pour leur montant réel : elles sont évaluées mensuellement et de manière forfaitaire : à 12 % du montant forfaitaire pour un foyer composé d'une seule personne, à 16 % du montant forfaitaire lorsque le foyer se compose de deux personnes et à 16,5 % du montant forfaitaire lorsque le foyer se compose de trois personnes ou plus. Dès lors qu'un foyer ne perçoit plus d'aides au logement, il n'y a plus lieu d'appliquer l'abattement forfait logement. Le foyer perçoit alors le montant de l'allocation à taux plein, sous réserve de la prise en compte de ses autres ressources. Le Gouvernement ne peut envisager le maintien du forfait logement lorsque le foyer ne perçoit plus d'aides au logement, quel que soit le motif de l'interruption des aides au logement. L'application d'un tel abattement au montant du revenu de solidarité active (RSA) serait dépourvue en l'état actuel du droit- de base réglementaire, et cela créerait une rupture d'égalité dénuée de fondement au sein de la catégorie des bénéficiaires du RSA qui ne perçoivent pas d'aides au logement, certains se voyant appliquer le forfait logement et d'autres pas.
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