Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 13/07/2017
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les défaillances du réseau de téléphonie fixe en zone rurale.
Il rappelle qu'il avait alerté le Gouvernement précédent en 2014 sous la forme d'une question orale concernant les dysfonctionnements rencontrés par les usagers du service de téléphonie fixe dans certaines zones du département de l'Ardèche résultant en grande partie d'un mauvais entretien des installations par l'opérateur Orange, prestataire du service universel.
Or, la situation dans ce département ne s'est guère améliorée puisqu'à ce jour, des communes parmi lesquelles Sagnes et Goudoulet, Boffres, Saint Symphorien de Mahun, Pranles subissent encore trop fréquemment des dysfonctionnements laissant sans téléphone et sans accès à Internet des dizaines de personnes pendant plusieurs jours. Les zones rurales demeurent donc encore les parents pauvres de la téléphonie.
Les élus des collectivités locales sont sollicités par leurs administrés qui leur demandent d'intervenir auprès de l'opérateur historique pour débloquer des situations inacceptables mais, en vain : les délais de rétablissement du service demeurent exagérément longs.
Orange a annoncé le 18 février 2016 qu'il allait mettre fin progressivement à son réseau téléphonique commuté (RTC) d'ici 2021 pour près de trize millions de Français en fermant 100 000 lignes téléphoniques par an au profit d'un accès à base de technologie Internet.
L'entretien des commutateurs engendre des frais de plus en plus importants pour l'opérateur car les installations mises en place dans les années 80 deviennent obsolètes et le personnel recruté n'est plus formé aux réparations d'un tel équipement.
En attendant cette transition, Orange ne peut pas délaisser ses usagers sans accès au téléphone fixe ; des solutions doivent donc être trouvées rapidement.
Il souhaite connaître les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour inciter Orange à respecter ses engagements et à répondre aux attentes légitimes des habitants des territoires ruraux.
- page 2258
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique publiée le 01/02/2018
Le service universel de téléphonie fixe constitue un filet de sécurité essentiel pour les utilisateurs habitants des territoires ruraux qui ne bénéficient pas encore des réseaux de nouvelle génération, notamment dans les zones les moins denses du territoire. Cette fourniture des prestations de téléphonie fixe du service universel des communications électroniques est confiée à un opérateur désigné par les services de l'État. À ce titre, l'opérateur désigné fournit à toute personne qui en fait la demande un raccordement à son réseau téléphonique ouvert au public et assure en permanence la disponibilité de l'offre de service téléphonique sur l'ensemble du territoire national dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Ce filet de sécurité complète les actions menées par le Gouvernement et les collectivités territoriales dans le cadre du plan France très haut débit, qui visent à atteindre 100 % de couverture du territoire en bon haut débit en 2020 débit descendant supérieur à 8Mbit/s et en très haut débit en 2022 débit descendant supérieur à 30 Mbit/s . Dès lors, garantir l'accès à tous à un raccordement au réseau à un prix raisonnable est notre priorité et cela passe par la fourniture par l'opérateur désigné d'un service de qualité, y compris en milieu rural. Au terme de la procédure d'appels à candidatures portant sur les conditions techniques et financières de fourniture des différents éléments de la composante téléphonie fixe du service universel, Orange a été désigné par arrêté du 27 novembre 2017 paru au Journal officiel du 3 décembre 2017, comme opérateur chargé d'assurer ce service pour une période de trois ans. Dans le cadre de cette nouvelle désignation, au vu de dysfonctionnements rencontrés par les usagers du service de téléphonie fixe dans certaines zones rurales, et conscient de l'importance du réseau filaire en particulier en zones rurales, l'État a entrepris de renforcer le contrôle des activités de maintenance et d'entretien du prestataire de la téléphonie fixe du service universel. Ainsi, Orange s'est engagé à respecter un cahier des charges renouvelé, annexé à l'arrêté de désignation, comportant dix indicateurs de qualité de service consolidés et calculés selon la norme européenne en vigueur. Orange devra alors traiter 95 % des demandes de raccordement sur les lignes existantes en moins de huit jours et réparer 85 % des pannes en moins de 48 heures. Les résultats transmis au niveau national seront doubles : ils porteront, d'une part, sur l'ensemble du territoire et, d'autre part, sur les seules zones rurales. En outre, les obligations sont renforcées par rapport à la désignation précédente, afin notamment de tenir compte des préconisations de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) adressées au Gouvernement. Ainsi : deux nouveaux indicateurs permettront de mieux suivre les cas extrêmes de défaillance ; une meilleure compensation financière de ses clients sera assurée par Orange en cas de difficulté ; au plus tard trois mois avant l'expiration de la période de désignation, Orange remettra au ministère de l'économie et des finances, ainsi qu'à l'ARCEP, un rapport présentant un état des lieux détaillé de son réseau fixe. Ce cahier des charges a reçu l'avis positif de l'ARCEP (avis 2017-1169 du 5 octobre 2017) et de la commission supérieure du numérique et des postes (avis 2017-07 du 4 octobre 2017). Enfin, l'ARCEP veillera rigoureusement au respect par Orange de ses engagements, afin de répondre aux attentes légitimes des habitants des territoires ruraux. En effet, l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques confère à l'ARCEP le pouvoir de contrôler le respect des obligations pour l'opérateur désigné et de sanctionner ses manquements. De plus, l'autorité de régulation peut être alertée par tout usager des dysfonctionnements constatés. Par conséquent, si Orange ne remplit pas ses obligations en termes d'entretien du réseau de téléphonie fixe pour tous, où qu'ils se trouvent sur le territoire, l'ARCEP pourra lui fixer une sanction s'élevant jusqu'à 5 % de son chiffre d'affaires et jusqu'à 10 % en cas de récidive.
- page 446
Page mise à jour le