Question de M. GENEST Jacques (Ardèche - Les Républicains) publiée le 13/07/2017
M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences à tirer de l'affaire dite « Apollonia ».
Il rappelle que le préjudice total de cette escroquerie immobilière s'élèverait à un milliard d'euros et que les 450 victimes vivent des situations dramatiques de surendettement.
Il rappelle que l'arrêt de cassation de la chambre criminelle du 5 janvier 2017 a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre la société Apollonia des chefs, notamment, d'escroquerie commise en bande organisée, faux et usage, publicité de nature à induire en erreur, tromperie, infractions au démarchage bancaire ou financier, exercice illégal de l'activité d'intermédiaire en opération de banque, abus de confiance, abus de biens sociaux, entrave aux fonctions de commissaire aux comptes, faux et usage de faux en écriture publique authentique par personne chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, blanchiment d'escroquerie en bande organisée, avait confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur certains faits.
Il souhaite donc savoir de quelles informations il dispose concernant l'avancée et le déroulement de l'enquête, mais aussi quelles mesures ont été prises ou sont envisagées afin de prévenir la commission d'une escroquerie similaire.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 15/02/2018
Depuis 2008, une information judiciaire est suivie au tribunal de grande instance de Marseille des chefs d'escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, activité illégale d'intermédiaire en opération de banque, entrave à l'exercice des fonctions de commissaires aux comptes et recel. En juillet 2007, l'association ANVI-ASDEVILM (association nationale des victimes de l'immobilier-association de défense des victimes de loueurs en meublés) était créée en vue de rassembler les victimes d'agissements imputés aux responsables de la SAS Apollonia. Environ 680 victimes se sont constituées parties civiles. Les investigations, complexes dans une affaire d'une telle ampleur, se poursuivent et progressent. De nombreuses personnes personnes physiques et personnes morales ont à ce jour été mises en examen. Il s'agit d'un dossier hors norme tant au regard du nombre de victimes, du montant des préjudices allégués et de la complexité de la procédure. L'autorité judiciaire fait face à de nombreuses demandes d'actes déposées par les parties et à des voies de recours systématiquement exercées en cas de décision défavorable. En application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du Garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en uvre de l'action publique, et conformément aux engagements pris dans la circulaire de politique pénale du 31 janvier 2014, il n'appartient pas au Garde des Sceaux de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles ni d'interférer dans les procédures judiciaires. Toutefois, prenant toute la mesure de la situation difficile des parties civiles, la ministre de la justice partage la légitime préoccupation de voir la procédure judiciaire engagée traitée avec toute l'efficacité et la célérité requises. L'autorité judiciaire veille en effet au traitement diligent de cette procédure pénale afin que l'ensemble des auteurs et complices des faits soit identifié et traduit devant la juridiction compétente.
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