Question de M. VOGEL Jean Pierre (Sarthe - Les Républicains) publiée le 13/07/2017
M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les paris en direct et la Française des jeux (FDJ).
Il signale que le ministre de l'économie et des finances a autorisé la FDJ à expérimenter le système du « live betting », soit des paris en direct sur des manifestations sportives en cours, dans une centaine de points de vente de son réseau. Cette expérimentation est très préoccupante pour le pari mutuel urbain (PMU) qui connaît une baisse significative de ses enjeux.
L'ensemble des acteurs de la filière hippique et un comité interministériel se sont rencontrés en janvier 2017 pour trouver des solutions face à la chute des paris hippiques et des recettes du PMU, directement liée à la concurrence de la FDJ. Pourtant, et sans concertation ni prise en compte des groupes de travail mis en place lors de cette réunion, le ministère de l'économie autorise cette expérimentation qui sera préjudiciable au monde des courses hippiques et plus largement à la filière équine dont le financement dépend pour partie des recettes du PMU.
La logique de rentabilité à court terme pour la FDJ entraînera une nouvelle diminution des joueurs de paris hippiques ce qui va à l'encontre de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, qui oblige le Gouvernement à assurer le développement équilibré et équitable des deux opérateurs du pari en dur dans les différentes catégories de jeux.
Il lui demande donc s'il compte engager des discussions avec le ministre de l'économie pour suspendre cette expérimentation et consulter les groupes de travail dédiés afin d'apporter des solutions pour développer les opérateurs de paris tout en veillant au soutien de la filière cheval.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 14/12/2017
L'expérimentation des paris événementiels a été autorisée par le prédécesseur du ministre de l'action et des comptes publics début 2016 et vise à étudier les comportements des joueurs en situation d'identification (qui est obligatoire dans le cadre de l'expérimentation). Le ministère de l'action et des comptes publics cherche en effet à développer l'identification des joueurs dans une perspective de lutte contre le jeu problématique, la fraude et le blanchiment d'argent. L'expérimentation des paris événementiels a ensuite été suspendue, par communiqué de presse du 29 mars 2017, en attendant l'élaboration d'un protocole de suivi commun entre le PMU et La Française des jeux, de manière à appréhender l'éventuel effet d'éviction des paris hippiques sur les paris sportifs.
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