Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 13/07/2017
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question du cadre réglementaire des communes nouvelles.
Ainsi, suite à ces créations, des citoyens se trouvent confrontés à de nombreuses incohérences au niveau de leur adresse. En effet, la désactivation du code de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des communes historiques semble créer d'importantes difficultés d'identification géographique entraînant notamment des problèmes administratifs importants pour des entreprises, des commerces, des citoyens et des communes : impossibilité de distribution de courriers et colis, difficultés de localisation par les services de secours, adresses erronées apparaissant dans les annuaires, les GPS
Par ailleurs, en raison des fusions de communes, il est parfois nécessaire de procéder à des modifications de codes postaux. Les habitants se voient alors contraints de procéder au renouvellement de leurs papiers d'identité (carte nationale d'identité, passeport, carte grise, permis de conduire) sans oublier les nombreuses démarches à effectuer auprès d'autres entreprises ou opérateurs (EDF, opérateurs téléphoniques, banques
).
Aussi, il lui demande de bien vouloir quelles solutions efficaces et cohérentes le Gouvernement entend mettre en place pour mettre fin à ces dysfonctionnements.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 15/03/2018
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-292 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes le 16 mars 2015, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération dans notre pays. Ces nombreuses créations de communes nouvelles soulèvent une série de questions d'ordre pratique, tant pour l'administration que pour les administrés, auxquelles il convient d'apporter des réponses concrètes. Concernant la problématique de l'adressage dans les communes nouvelles, la Poste garantit la distribution du courrier à l'ancienne adresse, les anciens codes postaux étant maintenus. Cependant, il est encore nécessaire d'adapter l'adresse dans les formulaires Cerfa pour intégrer les communes déléguées des communes nouvelles. Une mesure de simplification en cours de déploiement prévoit que lorsqu'une commune nouvelle est créée, le nom de la commune déléguée constitue une composante à part entière de son adresse, au même titre que la voie ou le code postal. À cette fin, une ligne supplémentaire sera ajoutée dans la rubrique « adresse » des formulaires administratifs pour indiquer le nom de la commune déléguée. Cette modification évitera les erreurs d'adressage, notamment lorsque des noms de voie sont identiques entre plusieurs communes déléguées. L'actualisation des données liées au domicile sur les certificats d'immatriculation n'est quant à elle pas obligatoire en cas de création d'une commune nouvelle. Cette dérogation accordée aux habitants des communes nouvelles dispense le titulaire du certificat d'immatriculation des coûts générés par sa correction ainsi que ceux occasionnés par la pose de nouvelles plaques lorsque le véhicule n'est pas encore immatriculé au nouveau format du système d'immatriculation des véhicules. Une instruction en ce sens a été transmise à l'ensemble des préfets le 12 avril 2016 par le délégué interministériel à la sécurité routière.
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