Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 13/07/2017
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables pris en application de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et qui oblige les propriétaires, lorsqu'ils effectuent des travaux de ravalement importants ou de réfection de toiture, à entreprendre une isolation thermique par l'extérieur (ITE) des bâtiments.
Ce texte représente un risque pour le bâti ancien non protégé, puisque son application entraînerait la destruction des façades d'origine du bâti ancien non protégé, ce qui représente près de 90 % du patrimoine français, les 10 % restant représentant des sites protégés. La défiguration qu'il occasionnerait serait dommageable à bien des égards et aurait des conséquences importantes en termes de recettes pour le budget de l'État.
Par ailleurs, ce type d'isolation peut entraîner des problèmes sanitaires importants en empêchant les échanges thermiques et entraînant un pourrissement par l'intérieur. Certes, des exceptions sont listées dans le décret mais si le bien n'est pas classé aux monuments historiques, le seul recours du propriétaire est de faire appel à un « homme de l'art » qui décidera s'il peut être exempté d'une ITE. Outre que ce recours alourdît les procédures et représente un coût pour les propriétaires, il serait beaucoup plus logique d'exclure du dispositif tout le bâti construit avant 1948, ainsi que les bâtiments classés monuments historiques, même ceux construits après 1948.
Sans nier l'enjeu que représenterait pour les entreprises du bâtiment une telle obligation d'isolation, de par sa conception et la composition des murs, le bâti ancien a déjà une isolation thermique et consomme en moyenne 160 kilowatts du mètre carré par an, bien loin du bâti des trente glorieuses qui, lui, consomme entre 400 et 500 kilowatts par an.
Aussi, il lui demande s'il ne serait pas plus judicieux de laisser aux propriétaires désireux d'entreprendre des travaux d'isolation le choix de solutions alternatives moins agressives envers le bâti ancien.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 12/04/2018
Le Plan climat et la stratégie Logement présentés par le Gouvernement dès le début du quinquennat placent la rénovation énergétique des bâtiments au cur de l'action publique pour remporter le défi climatique. La trajectoire fixée pour atteindre l'objectif de la neutralité carbone en 2050 nécessite de redoubler d'effort pour réduire la consommation d'énergie et développer les énergies renouvelables dans le bâtiment à coût maîtrisé. Au niveau national, le secteur du bâtiment représente près de 45 % de la consommation d'énergie finale et 27 % des émissions de gaz à effet de serre : sa contribution à la transformation de notre modèle de développement pour la sobriété énergétique est impérative et se doit d'être accélérée par une animation active de la mobilisation des territoires, des entreprises et plus largement, de la société civile. Le Gouvernement a dans ce but présenté le projet de plan de rénovation énergétique des bâtiments le 24 novembre dernier et a ouvert une concertation sur l'ensemble du territoire afin de recueillir les attentes et propositions. Le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables, contribue aux actions de ce plan. En ce qui concerne les dispositions prévues, dans ce décret, lors de travaux de ravalements importants, portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur, il est précisé que le maître d'ouvrage réalise des travaux d'isolation thermique pour rendre ces parois (murs + composants) conformes en termes d'exigence de performance à des valeurs de résistance thermique minimale. Cette exigence de performance peut potentiellement déjà être respectée si les dispositifs d'isolation en place sont suffisamment performants. Dans le cas contraire, il n'est pas interdit d'envisager la mise en place d'isolation thermique intérieure. Comme cela est évoqué dans la question, le décret prévoit des dérogations à ces dispositions notamment : s'il existe un risque de pathologie du bâti liée à tout type d'isolation (tant extérieur qu'intérieur), si l'on touche un édifice classé au inscrit au titre du code du patrimoine ou encore lorsque les travaux d'isolation altèrent la qualité architecturale du bâtiment. Dans le premier cas (relatif au risque de pathologie du bâti), le maître d'ouvrage justifie le risque technique encouru en produisant une note argumentée rédigée par un homme de l'art sous sa responsabilité : à savoir un professionnel compétent dans les domaines de travaux à réaliser (architecte, bureau d'études qualifié, entreprise ou artisan). Ainsi, en faisant appel à l'entreprise ou l'artisan intervenant pour les travaux de ravalement cette note argumentée ne devrait générer aucun coût supplémentaire aux travaux de ravalement, et de la même façon si le maître d'ouvrage a eu recours au préalable à un maître d'uvre (architecte ou bureau d'étude). Dans le second cas (relatif à un édifice classé) : l'arrêté de classement ou d'inscription du ministère de la culture le justifie. Dans le dernier cas (relatif à l'altération de la qualité architecturale), la note argumentée justifiant cette exonération est rédigée par un architecte qui peut être soit le maître d'uvre auquel a eu recours le maître d'ouvrage, les architectes des bâtiments de France, les architectes des collectivités qui peuvent dispenser des conseils gratuits ou les architectes des CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement) qui ont pour mission de promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement dans le territoire départemental. Dans ce contexte, la rédaction de cette note argumentée ne saurait générer de surcoût aux travaux de ravalement. Enfin, un guide intitulé « Ravalement, rénovation de toiture, aménagement de pièces Quand devez-vous isoler ? » explicite les dispositions prévues dans le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016. Il est disponible sur les sites « RT Bâtiment » du ministère de la cohésion des territoires et sur le site de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie (ADEME). Ce guide précise en outre que : l'obligation ne concerne pas les façades comportant des matériaux sensibles à l'humidité : les façades en pierre, terre crue, torchis, bois, matériaux de fabrication artisanale (enduit traditionnel à la chaux notamment) ; l'obligation ne concerne pas les travaux d'entretien se limitant au nettoyage, à la réparation et à la mise en peinture des façades (y compris les revêtements semi-épais, les revêtements plastiques épais et les revêtements d'imperméabilité).
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