Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 13/07/2017
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'appel à idées lancé par le Gouvernement en vue d'assurer l'entretien et le développement du château royal de Villers-Cotterêts, dans le département de l'Aisne.
Cet édifice, laissé à l'abandon depuis 2014 après la fermeture de la résidence pour personnes âgées qui occupait une partie des bâtiments, tombe en ruine. L'État, propriétaire du château et du parc environnant, n'a plus les moyens d'entretenir tous les monuments dont il a la charge.
Avec l'accord des collectivités territoriales concernées, il a donc décidé de lancer un appel à projets pour le développement culturel et historique des lieux. Des investisseurs privés, des promoteurs ou hôteliers étrangers pourraient être intéressés pour exploiter le site. Néanmoins, ce château est chargé d'histoire et possède par ailleurs des parties classées Renaissance.
Aussi, il lui demande les garanties que le Gouvernement entend prendre pour s'assurer que cet élément important de notre patrimoine ne soit pas dénaturé et reste accessible pour partie au public.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 12/10/2017
Le château de Villers-Cotterêts a été édifié par François 1er entre 1532 et 1540, qui y signa en 1539 une ordonnance imposant l'usage du français dans les actes officiels. Ce site de 23 000 m2 a été utilisé en partie en dépôt de mendicité à partir de 1808, puis est devenu à la fin du XIXè siècle une maison de retraite du département de la Seine puis de la Ville de Paris, fonction qu'il conserve jusqu'en 2014, année de sa remise à l'État. L'ensemble est aujourd'hui totalement désaffecté. La Direction de l'immobilier de l'État (DIE) a pris en charge des travaux de mise en sécurité et de gardiennage du site les deux premières années. Il est depuis le 1er janvier 2017 sous la responsabilité du ministère de la culture. L'état général de l'ensemble des bâtiments du site, et du château renaissance en particulier, est préoccupant. La dégradation des toitures du château a notamment nécessité l'installation d'une vaste superstructure afin de couvrir les parties défectueuses. La DIE, en pleine concertation avec le ministère de la culture, ainsi que l'ensemble des parties prenantes du projet, notamment les collectivités locales et territoriales, a souhaité consulter le marché des opérateurs et investisseurs nationaux et internationaux dans le cadre d'un appel à idées, afin de développer une activité touristique et culturelle dans ce château, tout en s'engageant à protéger le caractère historique et architectural et l'accès aux parties subsistantes les intéressant du point de vue de l'histoire de l'art. Compte-tenu de l'impact symbolique d'une telle démarche, l'appel à idées, lancé au printemps 2017, constitue un préalable à une démarche d'appel à projets permettant de donner à bail, sur une longue durée, tout ou partie du site, tout en conservant un droit de regard sur le devenir de l'édifice. À la fin du bail, l'État retrouvera la jouissance de tous ses droits, en sa qualité de propriétaire. En effet, le château n'est pas à vendre ; il devrait d'ailleurs bénéficier, à terme, du statut protecteur de domaine national créé par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Cet appel à idées est une procédure innovante. Il n'est pas destiné à sélectionner un opérateur. Il doit être regardé comme une démarche préalable à la procédure d'appel à projets proprement dite, permettant à l'État de faire connaître son intention de faire rénover et donner à bail ses biens. La procédure d'appel à projets n'interviendra qu'après l'aboutissement de la présente démarche. La qualité de l'architecture du château de Villers-Cotterêts et son importance dans l'histoire de France, en font un édifice de haut niveau patrimonial. Aussi, la stratégie de conservation et de réutilisation est à examiner dans une perspective élargie de valorisation économique, en lien étroit avec le développement de Villers-Cotterêts et de sa région. Enfin, il est demandé aux opérateurs et investisseurs d'attacher une attention particulière au maintien de l'ouverture au public des parties du château les plus intéressantes du point de vue artistique (chapelle et escaliers sculptés du logis) ainsi qu'à la préservation et la sauvegarde de l'ensemble du monument classé.
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