Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - Socialiste et républicain) publiée le 13/07/2017
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'horaire de travail des enseignants exerçant dans les unités d'enseignement des établissements médico-sociaux et sanitaires. Dans la réponse à une précédente question écrite en date de 2012, il était indiqué que « la coexistence de la circulaire n° 82-507 et n° 45 du 4 novembre 1982 et du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 avait engendré certaines ambiguïtés dans les académies quant à la règle applicable, amenant des différences de traitement de la situation des enseignants affectés en établissements médico-sociaux. Afin de remédier à cette situation, une réflexion était engagée et la rédaction d'une circulaire envisagée ». Aujourd'hui, il semble que ces ambiguïtés demeurent dans certains établissements où les personnels s'interrogent sur leurs obligations réglementaires de service, compte tenu de leur spécialisation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 19/10/2017
Le décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré a modifié le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 pour prendre notamment en compte la situation des personnels enseignants exerçant dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS). À l'instar des enseignants du premier degré, les personnels enseignants exerçant en ESMS sont tenus d'assurer, sur l'ensemble de l'année scolaire, un service d'enseignement de 24 heures hebdomadaires (article 1er du décret du 30 juillet 2008) auquel s'ajoutent des activités et missions représentant 108 heures annuelles, soit 3 heures hebdomadaires en moyenne annuelle. En conséquence, la circulaire n° 82-507 et n° 45 du 4 novembre 1982 relative aux obligations de service des personnels enseignants mis à disposition des établissements médicaux, médicoéducatifs et sociaux n'est plus applicable. Les activités dites de coordination et de synthèse réalisées par ces enseignants font désormais partie intégrante des obligations de service de ces personnels dans la mesure où elles sont directement liées à la mission d'enseignement telle que définie par le décret du 30 juillet 2008 précité. Elles ne font donc plus l'objet d'une rétribution spécifique sous forme d'heures supplémentaires effectives (HSE). En contrepartie, pour l'ensemble des structures de l'enseignement spécialisé et adapté où exercent des enseignants du premier et du second degrés, dont les ESMS, un régime indemnitaire spécifique a été mis en place. Ce régime se compose désormais : d'une indemnité commune aux enseignants des premier et second degrés exerçant dans les structures de l'enseignement spécialisé et adapté, d'un montant annuel de 1 765 ; d'une indemnité de fonctions particulières reconnaissant la détention d'une certification, indispensable à l'exercice des fonctions compte tenu du profil des élèves accueillis, d'un montant annuel de 844,19 ; de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves pour les enseignants du second degré ou l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves pour les enseignants du premier degré, d'un montant annuel de 1 200 .
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