Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - Socialiste et républicain) publiée le 13/07/2017
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences d'une modification des rythmes scolaires à la prochaine rentrée. La loi de « Refondation de l'école » a mis en place en 2013 et 2014 une semaine scolaire de quatre jours et demi de classe et, pédagogiquement, l'intérêt de disposer de cinq matières de cours a apporté une amélioration des résultats des élèves. La mise en place des TAP et de nombreuses activités périscolaires par les communes, avec, le plus souvent, l'intervention des communautés de communes, a constitué un nouveau mode de fonctionnement des écoles pendant la journée et la semaine. De nombreux partenaires publics et privés sont désormais concernés : communes, communautés de communes, départements (transports scolaires), associations locales (personnels d'animation), parents d'élèves,
Ainsi, depuis la rentrée 2014, un fragile équilibre d'intervention et de fonctionnement des écoles a été instauré. Par ailleurs, la rentrée scolaire se prépare bien avant la fin de l'année scolaire. Enfin, un récent rapport du groupe de travail du Sénat sur la réforme des rythmes scolaires recommande de ne pas revenir à la situation antérieure, à savoir une semaine d'école de quatre jours, et réclame une évaluation du dispositif. En effet, l'enquête menée par les sénateurs note "un ressenti largement positif du point de vue des apprentissages en école élémentaire". Il lui demande son analyse en la matière.
- page 2233
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 18/01/2018
Le cadre juridique de l'organisation du temps scolaire (OTS) est fixé par le code de l'éducation aux articles D. 521-10 et suivants. Il permet à l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) d'arrêter les OTS des écoles et d'autoriser, sous certaines conditions, des adaptations de la semaine scolaire. L'IA-DASEN prend sa décision à partir des projets d'organisation de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent et/ou du conseil d'école qui lui ont éventuellement été transmis après l'avis de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription. En application de l'article D. 521-10 du code de l'éducation, la semaine scolaire comporte 24 heures d'enseignement, réparties sur neuf demi-journées du lundi au vendredi incluant le mercredi matin, une durée d'enseignement de 5 h 30 maximum par jour et de 3 h 30 maximum par demi-journée et une pause méridienne d'1 h 30 au minimum. Sur la base des dispositions de l'article D. 521-12, l'IA-DASEN peut arrêter des organisations du temps scolaire dérogatoires dont les particularités portent sur les maximas horaires (de 5 h 30 et de 3 h 30), l'organisation d'une demi-journée de cours le samedi matin à la place du mercredi matin, la libération d'un après-midi de cours pour y regrouper les activités périscolaires, l'allègement de la semaine scolaire (moins de 24 heures) en compensant par un raccourcissement des vacances. Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques n'a fait qu'ajouter une nouvelle dérogation permettant à l'IA-DASEN d'autoriser une organisation du temps scolaire sur quatre jours. Il ne s'agit pas de revenir sur la réforme conduite depuis 2013, l'organisation de la semaine scolaire sur neuf demi-journées demeurant la norme, mais d'introduire plus de souplesse dans l'organisation de la semaine scolaire lorsqu'il y a consensus au sein de la communauté éducative. En effet, comme pour les autres cas de dérogation, l'IA-DASEN doit être saisi d'une proposition conjointe de la commune (ou de l'EPCI) et des conseils d'école concernés. La commune (ou l'EPCI) ne peut décider seule. À ce jour, aucune évaluation scientifique des organisations du temps scolaire n'a pu démontrer un impact significatif sur les résultats scolaires. L'introduction de cette nouvelle dérogation permet de répondre le mieux possible aux singularités de chaque contexte local, dans le souci constant de l'intérêt des élèves.
- page 193
Page mise à jour le