Inquiétudes du secteur des musiques actuelles

Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 13/07/2017

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes et la demande de soutien des acteurs du champ des musiques actuelles. La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a porté à 100 000 euros contre 75 000 euros précédemment le financement maximum de l'État aux scènes de musiques actuelles (SMAC). Or, à ce jour, aucun texte réglementaire n'a été publié afin de permettre concrètement la mise en œuvre de ce nouveau plancher.
De même, plusieurs mesures annoncées en 2016 ne sont pas effectives. Il en va ainsi du fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), ainsi que du fonds d'urgence pour le spectacle vivant prévu pour faire face aux surcoûts liés à la mise en place des mesures de sécurité.
Enfin, les représentants du secteur s'inquiètent du peu de prise en compte de leurs pratiques artistiques et culturelles et du manque d'interlocuteurs clairement identifiés au sein du ministère.
Aussi, il souhaite connaître le calendrier de mise en œuvre des mesures annoncées et votées, et demande au Gouvernement de bien vouloir préciser la place qu'il entend donner à la reconnaissance des musiques dans toutes leurs diversités.

Publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2217

Transmise au Ministère de la culture

Réponse du Ministère de la culture publiée le 17/01/2019

Le soutien aux scènes de musiques actuelles (SMAC) fait l'objet d'un fort engagement de l'État depuis 2011. Cette politique s'est traduite notamment par le « Plan SMAC », qui a été doté, pour la seule année 2016, de 2 M€ de moyens nouveaux destinés à financer la structuration de ce label. L'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant ont été revus après la publication de la loi du 16 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Les montants des contributions minimales de l'État concernant chacun de ces labels ont fait l'objet d'une circulaire d'application. Cependant, s'agissant des SMAC, le plancher de 100 000 € a été mis en œuvre dès 2017 et sera achevé en 2018, sans attendre cette circulaire. En ce qui concerne le Fonds pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), huit de ses neuf mesures initiales sont aujourd'hui opérationnelles : l'aide à l'embauche d'un premier salarié en contrat à durée indéterminée pour les entreprises relevant des branches du spectacle ; la prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle ; la prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle ; l'aide à l'embauche de jeunes artistes diplômés ; le dispositif de soutien à l'emploi des artistes dans le secteur de l'édition phonographique ; l'aide à la garde d'enfants d'artistes et techniciens intermittents ; et le dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur fragile des cafés culture. Ces mesures seront pour l'instant prolongées jusqu'au 31 mai 2019, afin de pouvoir dresser un bilan du dispositif avant cette date en vue de leur nouvelle prolongation, et de leur éventuelle refonte. Quant au dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge, le décret l'instituant a été publié le 6 juillet 2018 et s'applique jusqu'au 31 décembre 2022. Ainsi, les mesures d'aide du FONPEPS sont à ce jour effectives. S'agissant du fonds d'urgence, ce dispositif a contribué au maintien du niveau de fréquentation des spectacles. La confiance du public a été préservée et les festivals ont pu se dérouler normalement en 2018, comme en 2017. Bien que les coûts de sécurité continuent de peser sur les charges des organisateurs, le secteur a retrouvé un dynamisme économique comparable à celui des années précédentes. Avec la mobilisation de nombreux acteurs (Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et sociétés de perception et de répartition des droits) et de collectivités publiques (État et ville de Paris), ce fonds a été doté, depuis 2015, de 22,4 M€, dont 14,6 M€ apportés par le ministère de la culture. En outre, le ministère a pris directement en charge sur l'enveloppe budgétaire dédiée au fonds d'urgence, 0,5 M€ en 2016, 0,8 M€ en 2017 et 0,5 M€ en 2018, afin de soutenir des dossiers rejetés pour non conformité aux critères d'attribution, mais qui nécessitaient toutefois une aide exceptionnelle (festival off d'Avignon, festival d'Aix-en-Provence, Chorégies d'Orange, festival des arts de la rue d'Aurillac, festival Visa pour l'image à Perpignan, etc.). En septembre 2018, 729 dossiers avaient été soutenus par le fonds d'urgence depuis sa création, soit 22 300 € en moyenne par bénéficiaire. La répartition globale des aides fait apparaître à la fois la grande diversité des montants d'aides attribuées et un équilibre dans leur distribution. Tous les types de cas étudiés ont été aidés, avec une modulation adaptée aux besoins exprimés.

Publiée dans le JO Sénat du 17/01/2019 - page 283