Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UDI-UC) publiée le 13/07/2017
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur le fait que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit un certain nombre de mesures liées au secret des correspondances privées et à la protection des internautes.
À cet égard, les dispositions devaient être applicables fin 2016. Elle souhaiterait savoir où en sont les consultations et la rédaction du décret.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique publiée le 21/06/2018
L'article 68 de la loi pour une République numérique a étendu le principe du secret des correspondances à l'ensemble des correspondances électroniques privées. En vertu de cet article, tout traitement informatique du contenu des correspondances électroniques est ainsi prohibé sauf dans certains cas explicitement encadrés par la loi. Ainsi, il est fait exception de cette règle lorsque l'usager du service de correspondance électronique donne son consentement exprès à de tels traitements informatisés du contenu de ses correspondances. L'article 68 ajoute que ce consentement de l'usager doit être recueilli de façon périodique et renvoie la fixation de cette période à un texte règlementaire. Le décret correspondant (décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées) prévoit que le délai de recueil périodique du consentement est fixé à un an. Il est publié au Journal officiel du 30 mars 2017. Ce décret a fait l'objet d'une consultation publique en octobre 2016 lors de laquelle les acteurs avaient notamment mis en avant le besoin d'un délai suffisant pour la mise en conformité, spécialement au regard des traitements de données préexistants à la loi (observation dont il a été tenu compte dans l'élaboration du décret). En décembre 2016 et janvier 2017, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la commission nationale de l'informatique et des libertés ont respectivement donné un avis favorable au projet de décret.
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