Question de M. CARDOUX Jean-Noël (Loiret - Les Républicains) publiée le 13/07/2017
M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés de trésorerie des communes compte tenu de la baisse de leurs dotations et du non-recouvrement des impayés.
Le Gouvernement a décidé de baisser de 11 milliards d'euros, de 2015 à 2017, les fonds accordés aux collectivités territoriales. Toutefois, en cumulé et de 2014 à 2017, ce sont 28 milliards d'euros (dont 15,7 milliards d'euros - 56 % - pour les communes) qui ne seront pas versés par l'État aux collectivités. De ce fait, de nombreuses communes et intercommunalités au bord du déséquilibre budgétaire sont contraintes de réduire les services à la population ou d'augmenter les tarifs et de limiter les investissements locaux.
Par ailleurs, les communes redoutent le risque que fait peser sur leur budget la gestion des impayés qui sont du ressort des trésoreries. Les procédures de recouvrement sont réglementairement longues, coûteuses et peu efficaces. Le trésorier manque des moyens matériels et humains nécessaires pour mener à bien ces opérations. Bien que les règles en matière de finances publiques soient respectées, les recettes de la commune sont surestimées puisque les non-encaissements n'apparaissent pas dans le budget communal.
À partir de ces deux constats, il lui demande quelles mesures il préconise pour préserver l'investissement public et remédier à l'inquiétude des élus locaux, contraints de réduire leur soutien à la cohésion sociale et au développement économique, et s'il envisage la mise en place de procédures plus contraignantes vis-à-vis des débiteurs et l'attribution de moyens réels aux trésoriers afin de leur permettre d'assurer le suivi de ces dossiers. Il lui demande surtout s'il ne serait pas envisageable de donner aux collectivités locales des moyens propres de recouvrement de leurs créances auprès des usagers.
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La question est caduque
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