Déplafonnement de la taxe affectée pour la filière cuir

Question de Mme MORHET-RICHAUD Patricia (Hautes-Alpes - Les Républicains) publiée le 13/07/2017

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le déplafonnement de la taxe affectée pour la filière cuir. En effet, maintenir l'excellence du cuir français, transmettre des savoir-faire, former une main-d'œuvre qualifiée, accompagner de nouveaux entrepreneurs, produire de façon durable et responsable, valoriser la créativité et l'innovation tels sont les grands enjeux de la filière française du cuir.

Ce secteur d'activité est constitué d'une chaîne d'artisans, de petites et moyennes entreprises ou industries (PME-PMI) et de grandes entreprises ; les collecteurs et les négociants en peaux brutes, les entreprises de la tannerie-mégisserie, de la chaussure, de la maroquinerie, de la ganterie et de la distribution spécialisée dans les produits finis en cuir. Au total, cette filière représente quelque 8 000 entreprises, regroupant 70 000 salariés pour un chiffre d'affaires annuel de 15 milliards d'euros dont 8,5 milliards à l'exportation.

Afin d'accroître la compétitivité des entreprises, une taxe affectée a été mise en place financée par les grands groupes industriels du secteur (60 %) et par les importations (40 %). Les fonds ainsi collectés sont utilisés par les PME pour développer des programmes d'innovation, de recherche et de développement.

Or depuis 2011, la taxe fiscale affectée a été plafonnée et non réévaluée, pire elle a été abaissée à 250 000 euros depuis cette année. Désormais, la taxe fiscale affectée est donc détournée de sa vocation initiale puisque les entreprises du cuir sont contributrices à hauteur de 4 759 000 euros (depuis quatre ans) pour un reversement de 2 000 000 euros.

C'est pourquoi elle lui demande si le déplafonnement de la taxe affectée est envisagé afin que les fonds prélevés soient utilisés en totalité au renforcement des entreprises et à la défense de l'emploi dans la filière cuir française.

Publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2223

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 12/10/2017

Le plafonnement des taxes affectées a été mis en œuvre par l'article 46 de la loi de finances initiale pour 2012. Des plafonds de ressources ont été fixés ; en cas de dépassement de ces plafonds, il est procédé à un reversement de l'excédent du produit de la taxe au budget général de l'État. Depuis la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2012 à 2017, les taxes affectées à des tiers et faisant l'objet d'un plafonnement limitatif à l'article 46 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont prises en compte dans la norme de dépenses. Les objectifs de ce plafonnement sont réaffirmés dans le projet de LPFP pour les années 2018 à 2022. Il s'agit notamment de renforcer le suivi et le contrôle du niveau d'ensemble des taxes affectées et de faire contribuer les affectataires de ces taxes à la maîtrise de la dépense publique. Comme prévu par l'article 15 de cette loi, si la logique sectorielle qui prévaut dans le financement des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE) justifie l'entorse à la règle générale d'universalité budgétaire constituée par l'affectation de ces taxes aux CTI et aux CPDE, cette logique ne saurait exonérer ces affectataires du plafonnement, qui a vocation à être généralisé, ainsi que du reversement de la partie de la taxe dépassant le plafond fixé au budget général de l'État. Le centre technique du cuir (CTC) fait effectivement partie des CPDE qui reversent un excédent, malgré la préservation du plafond de sa taxe affectée entre 2012 et 2015. Cependant, la loi de finances initiale pour 2017 a relevé ce plafond de 1 M€ par rapport à 2016, le portant à 13,25 M€ et ce malgré le contexte contraint de nos finances publiques et sans gage de cette dépense supplémentaire sur les crédits budgétaires qu'il s'agisse des crédits affectés aux CTI et aux CPDE ou à d'autres dépenses ministérielles. Cette hausse sans gage s'analyse comme une dépense nouvelle du budget général. Concernant le CTC, pour lequel le consentement du secteur au financement d'actions d'intérêt commun semble important, et afin de ne pas diminuer la capacité du financement de ces actions, des modalités de contribution volontaire, et donc hors mécanisme de plafonnement par les acteurs assujettis ou de développement de chiffre d'affaires pour le CTC, pourraient être étudiées.

Publiée dans le JO Sénat du 12/10/2017 - page 3144