Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - La République En Marche) publiée le 13/07/2017
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des maires et des élus en ce qui concerne les conséquences du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 organisant, pour les communes qui en font le souhait, le retour à la semaine de quatre jours dans les écoles maternelles et élémentaires. Si ce décret fait écho au souhait de nombreux élus d'obtenir plus de souplesse dans l'organisation des rythmes scolaires, ces derniers craignent que le texte, en l'état, conduise à une remise en cause précipitée du cadre de la réforme des rythmes scolaires de 2013.
Pour se conformer à cette dernière les collectivités ont, à la demande de l'État, engagé un travail colossal et consenti de nombreux investissements pour parvenir à des organisations complexes destinées à répondre aux besoins des enfants et des parents.
La mise en œuvre de la réforme a conduit de nombreuses communes à s'organiser à l'échelle de l'intercommunalité pour aboutir à des équilibres dont la remise en cause, ne serait-ce que par une seule d'entre elles, implique des répercussions sur l'ensemble d'un territoire.
Aussi les maires craignent-il que la publication tardive de ce décret, à à peine trois mois de la rentrée de 2017, ne laisse pas aux collectivités et aux différents partenaires le temps nécessaire pour revoir une organisation qu'ils ont dû ajuster pendant près de trois ans.
Parallèlement à cette inquiétude, de nombreuses questions restent en suspens, dont celle du devenir du fonds de soutien et de son maintien pour les communes qui ne souhaitent pas revenir à quatre jours.
Enfin, certains maires qui ont anticipé la publication de ce décret ont d'ores et déjà pris des délibérations dans le sens d'un retour à la semaine de quatre jours. Aussi se pose la question de la légalité de ces délibérations qui, si elles étaient déclarées illégales, mettrait les maires en difficulté, puisqu'il leur faudrait à nouveau délibérer et, pour cela, réunir leur conseil municipal d'ici à la rentrée.
En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour répondre à ces inquiétudes, et comment il compte, avec ses services, s'assurer que chaque décision de revenir à la semaine de quatre jours soit bien prise dans l'intérêt de l'enfant.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 18/01/2018
Conformément aux engagements du Président de la République, le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques rend possible, dès la rentrée 2017, l'organisation de la semaine scolaire sur quatre journées. Il s'agit d'une dérogation nouvelle, l'organisation de la semaine scolaire sur neuf demi-journées demeurant la norme. Ainsi, lorsqu'elle donne satisfaction et fait l'objet d'un consensus local, il n'y a pas lieu d'en changer. De plus, le décret n'impose pas aux communes souhaitant passer à la semaine de quatre jours de le faire dès la rentrée de septembre 2017. Cette possibilité pourra être examinée pour la rentrée 2018 ou une rentrée ultérieure. Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 offre ainsi une possibilité nouvelle, sans modifier celles qui existent actuellement, dont le calendrier de mise en uvre est celui qui convient le mieux aux acteurs de terrain, avec le souci constant de l'intérêt de l'enfant. Aucune évaluation scientifique n'a démontré un impact significatif de l'organisation du temps scolaire sur les résultats et les progrès scolaires des élèves. Cette souplesse accrue s'ajoute aux dérogations à l'organisation du temps scolaire que le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) pouvait déjà arrêter sur la base de l'article D. 521-12 du code de l'éducation et qui portent sur les modifications des maximas horaires (de 5 h 30 par jour et de 3 h 30 par demi-journée), l'organisation d'une demi-journée de cours le samedi matin à la place du mercredi matin, la libération d'un après-midi de cours pour y regrouper les activités périscolaires, l'allègement de la semaine scolaire (moins de 24 heures) en compensant par un raccourcissement des vacances. Pour mettre en uvre ces différents aménagements de l'organisation du temps scolaire qui visent à prendre en compte toute la diversité des situations locales, le DASEN doit être saisi d'une proposition conjointe de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et des conseils d'école concernés. La commune ou l'EPCI ne peut donc décider seul. Concernant le soutien financier apporté aux collectivités, en 2017-2018, la réglementation ne change pas pour les communes conservant une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou sur huit demi-journées dont cinq matinées. Elles continueront de percevoir le fonds de soutien, y compris avec la majoration si elles y ont droit. En revanche, pour les communes ayant adopté une organisation du temps scolaire sur quatre jours, le bénéfice du fonds de soutien n'est pas maintenu car la convention de projet éducatif territorial (PEdT) qui, à la rentrée 2017, conditionne le bénéfice du fonds, doit être résiliée suite à la constatation de sa caducité. En effet, le passage à quatre jours constitue un changement dans l'organisation des activités et entraîne des modifications substantielles de la convention initiale, du contenu et de la mise en uvre du PEdT, qui le rend caduc. Dès lors que la convention de PEdT est caduque, il n'y a plus lieu de procéder aux versements des aides du fonds. Enfin, s'agissant des demandes ou avis (conseil d'école, commune ou EPCI, collectivité territoriale en charge des transports scolaires, conseil départemental de l'éducation nationale) émis avant l'entrée en vigueur du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017, outre le fait que les différents acteurs doivent avoir pu prendre connaissance des dispositions du décret tel que publié, ils ne peuvent se prononcer que sur la base de dispositions applicables, c'est-à-dire une fois le décret entré en vigueur.
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